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Usage publicitaire fautif du sigle CNRS
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Conditionnement, effet de gamme et parasitisme
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La société Provost a été condamnée pour parasitisme après avoir copié la gamme de produits « Styling » de Dessange, en reprenant son identité visuelle. Les produits, présentés dans un conditionnement similaire, combinaient noir et blanc avec des bouchons métallisés, créant ainsi une gamme identifiable. De plus, Provost a imité un coffret beauté « Festival…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018
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La société Provost a été condamnée pour parasitisme après avoir copié la gamme de produits « Styling » de Dessange, en reprenant son identité visuelle. Les produits, présentés dans un conditionnement similaire, combinaient noir et blanc avec des bouchons métallisés, créant ainsi une gamme identifiable. De plus, Provost a imité un coffret beauté « Festival…
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Forme de la tour Eiffel : une protection problématique
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La protection juridique de la forme de la tour Eiffel soulève des questions complexes. Bien que le modèle tridimensionnel déposé par une société de confiseries soit nouveau, il a été jugé dépourvu de caractère propre. Les juges ont estimé que l’observateur averti, en l’occurrence le touriste, ne percevait pas d’originalité suffisante dans le design, qui…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La protection juridique de la forme de la tour Eiffel soulève des questions complexes. Bien que le modèle tridimensionnel déposé par une société de confiseries soit nouveau, il a été jugé dépourvu de caractère propre. Les juges ont estimé que l’observateur averti, en l’occurrence le touriste, ne percevait pas d’originalité suffisante dans le design, qui…
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Fabrication locale et faux « made in »
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 11 avril 2018
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 11 avril 2018
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Publicité des produits du tabac : contraintes du conditionnement
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2018
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2018
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
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Packaging déposé en marque tridimensionnelle : une mauvaise idée ?
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Le dépôt d’un packaging souple en tant que marque tridimensionnelle a été annulé par les juges, qui ont jugé que le signe n’était pas clairement identifiable. Cette décision souligne l’importance d’une représentation graphique précise pour qu’une marque puisse être perçue comme distincte par le public. En effet, un packaging dont la forme est trop indéterminée…
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Moët & Chandon : 100 000 euros pour contrefaçon de Sleeve
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Moët & Chandon a obtenu 100 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de sleeve contre JP Chenet. Bien que la contrefaçon de la bouteille n’ait pas été retenue, la reprise d’un sleeve similaire a été jugée fautive. Ce sleeve, qui recouvre entièrement la bouteille, a été conçu en s’inspirant directement de celui de Moët &…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2017
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Le dépôt d’un packaging souple en tant que marque tridimensionnelle a été annulé par les juges, qui ont jugé que le signe n’était pas clairement identifiable. Cette décision souligne l’importance d’une représentation graphique précise pour qu’une marque puisse être perçue comme distincte par le public. En effet, un packaging dont la forme est trop indéterminée…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2017
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Moët & Chandon a obtenu 100 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de sleeve contre JP Chenet. Bien que la contrefaçon de la bouteille n’ait pas été retenue, la reprise d’un sleeve similaire a été jugée fautive. Ce sleeve, qui recouvre entièrement la bouteille, a été conçu en s’inspirant directement de celui de Moët &…
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Documents publicitaires : la cession de droits impérative
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La cession de droits d’auteur est un contrat soumis au droit des obligations, nécessitant un accord clair sur les droits cédés. Dans une affaire, une graphiste a poursuivi un client pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été exploitées sans accord valide. Bien que le devis ait été signé, les conditions générales de cession n’avaient…
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Cour de cassation, 10 octobre 2017
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La cession de droits d’auteur est un contrat soumis au droit des obligations, nécessitant un accord clair sur les droits cédés. Dans une affaire, une graphiste a poursuivi un client pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été exploitées sans accord valide. Bien que le devis ait été signé, les conditions générales de cession n’avaient…
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Packaging Monoprix : contrefaçon exclue
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Monoprix a été poursuivi en contrefaçon par une agence de communication graphique pour avoir commercialisé des produits avec un packaging similaire, basé sur des couleurs vives et des textes humoristiques. Cependant, le tribunal a jugé que l’association des éléments visuels n’était pas suffisamment distinctive pour prouver l’existence d’une charte graphique unique. Il a également noté…
