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Conditionnements et droits d’auteur : enjeux d’originalité – Questions / Réponses juridiques.
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour qu’un design soit protégé, il doit refléter un effort créatif et des…
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Cession des droits « print » du mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Protection du Packaging : Enjeux et Stratégies – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging, une société a été condamnée pour avoir imité le conditionnement de chocolats Ferrero. La boîte, bien que présentant quelques différences, affichait une grande proximité visuelle avec celle protégée par la marque. Les juges ont noté que la forme parallélépipédique, les angles arrondis et la décoration de la boîte…
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Protection du Packaging : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a affirmé que le conditionnement d’un pack de DVD constitue une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à un partenaire commercial, la contrefaçon a été reconnue lorsque ce dernier a reproduit sans…
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Droit : Questions / Réponses juridiques
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, une récente décision de la Cour d’appel de Reims a souligné qu’un logo…
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Copie de packaging : risque maximal
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Copie de packaging : risque maximal
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Cour d’Appel de Bordeaux 5 mars 2024
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Protection juridique des pots de crème de beauté
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Pour donner prise à une condamnation pour parasitisme, un modèle de pot de crème de beauté (exploité par Filorga) doit constituer une valeur économique individualisée. En revanche n’est pas protégeable, un pot qui s’inscrit dans un fonds commun en matière de contenants de crèmes de beauté, qui est également utilisé par un grand nombre d’acteurs…
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Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’affaire Filorga soulève des questions cruciales sur la protection des conditionnements en matière de droits d’auteur. Les sociétés Plasticos Faca ont intenté une action en référé, arguant que le pot de crème de beauté de Filorga reproduisait les caractéristiques de leur modèle T 65. Cependant, le tribunal a jugé que l’originalité du design n’était pas…
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Protection juridique des pots de crème de beauté
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La protection juridique des pots de crème de beauté repose sur la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme. Pour qu’un pot soit protégé, il doit représenter une valeur économique individualisée. En revanche, un modèle commun, utilisé par plusieurs acteurs du secteur, ne peut prétendre à cette protection. La charge de la preuve incombe à celui…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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L’affaire Filorga soulève des questions cruciales sur la protection des conditionnements en matière de droits d’auteur. Les sociétés Plasticos Faca ont intenté une action en référé, arguant que le pot de crème de beauté de Filorga reproduisait les caractéristiques de leur modèle T 65. Cependant, le tribunal a jugé que l’originalité du design n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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La protection juridique des pots de crème de beauté repose sur la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme. Pour qu’un pot soit protégé, il doit représenter une valeur économique individualisée. En revanche, un modèle commun, utilisé par plusieurs acteurs du secteur, ne peut prétendre à cette protection. La charge de la preuve incombe à celui…
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Fin des étiquettes sur les fruits et légumes
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À partir du 1er janvier 2022, l’apposition d’étiquettes sur les fruits et légumes sera interdite, sauf pour celles qui sont compostables et fabriquées en partie de matières biosourcées. Cette mesure concerne tous les acteurs de la chaîne, y compris producteurs, importateurs, distributeurs, ainsi que les établissements recevant du public et les services de restauration. L’objectif…
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Cession des droits « print » du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le ‘packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits ‘All print’, à savoir ‘tout print’ ou ‘tout imprimer’.
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Cession des droits « print » du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
