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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le Préfet de Saône-et-Loire a sollicité une prolongation de la rétention administrative de [N] [H] pour 15 jours, présentée par son avocat lors de l’audience. L’absence de la personne retenue, qui a refusé de se présenter, a empêché son audition. La requête préfectorale a été jugée régulière et recevable. La Cour d’appel de Metz a…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la jugeant régulière. La prolongation a été justifiée par le comportement de la personne, condamnée pour apologie d’actes de terrorisme, entraînant une…
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Prolongation de la rétention : critères et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 novembre 2024, [D] [U], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative. Le 22 novembre, la Cour d’appel de Douai a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 19 décembre, suivie d’une demande le 15 janvier 2025 pour quinze jours supplémentaires, contestée par son conseil. L’administration a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le Préfet de la Corrèze a saisi le tribunal concernant Monsieur [M] [L], un ressortissant algérien, suite à une ordonnance du 16 décembre 2024 prolongeant sa rétention administrative. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour cette prolongation, tandis que l’intéressé et son avocat ont présenté leurs observations.…
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Prolongation de la rétention : garanties et ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 14 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant cette nécessité au-delà du délai initial de quatre jours. L’intéressé, assisté par Me Anne-Sophie Cadart, a exprimé son refus de retourner en Algérie. L’avocat a plaidé pour sa remise en liberté, soulignant…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 14 janvier 2025, concerne Monsieur [Y], né le 8 mars 1982 au Maroc, sous le coup d’une mesure d’expulsion. Après avoir refusé de se présenter, il a été placé en rétention le 10 janvier 2025. Le Préfet a demandé une prolongation, invoquant des motifs d’ordre public et l’absence de garanties de…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 14 janvier 2025, concerne Monsieur [Y], né le 8 mars 1982 au Maroc, sous le coup d’une mesure d’expulsion. Cette décision, notifiée le 2 janvier 2025, a été précédée d’une mise en rétention le 10 janvier. Monsieur [Y] a refusé de se présenter, estimant que cela était inutile. Le Préfet a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le PREFET DE LA MEUSE a ordonné le placement en rétention de X, né en Gambie, pour quatre jours. Le 17 décembre 2024, le Juge a prolongé cette rétention jusqu’au 14 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 15 jours, justifiée par des motifs d’obstruction à l’éloignement et de menace pour l’ordre…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique concernant M. [T] [N], la légalité de sa rétention administrative a été examinée. Présents, les avocats de la défense et du Préfet ont débattu des éléments du dossier. Le juge a confirmé la régularité de la procédure et a souligné que la prolongation de la rétention était justifiée par une condamnation…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, la magistrate YTHIER a prolongé le maintien de Monsieur [D] [H] pour vingt-six jours, suivi d’une seconde ordonnance le 15 décembre par la magistrate DONJON. Le 13 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête pour une nouvelle prolongation. Monsieur [D] [H], de nationalité tunisienne, a été condamné à…
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Prolongation de la rétention pour menace à l’ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de Monsieur [T] [L] à plusieurs reprises, en raison de sa condamnation pour trafic de stupéfiants. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, il a exprimé son souhait de sortir, invoquant des problèmes de santé et son désir de retourner aux Pays-Bas. Son avocat a demandé…
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Prolongation de la rétention pour menace à l’ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a ordonné le maintien de M. [T] [L] en rétention pour une durée maximale de quinze jours, jusqu’au 29 janvier 2025. Malgré ses problèmes de santé, l’intéressé n’a pas fourni de certificat d’incompatibilité avec la rétention. L’avocat a souligné la vulnérabilité de son client et l’absence de relances suffisantes de la préfecture auprès…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [M], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire de Rennes, en raison de menaces à l’ordre public liées à ses antécédents judiciaires. Le 13 janvier 2025,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Monsieur [R] [U], un Algérien condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour dix ans. Placé en rétention administrative depuis le 16 décembre 2024, sa détention a été prolongée à la demande du Préfet du Nord, qui a évoqué une menace pour l’ordre public. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le Préfet de la Corrèze a saisi le tribunal concernant Monsieur [M] [L], un ressortissant algérien, suite à une ordonnance du 16 décembre 2024 prolongeant sa rétention administrative. Lors de l’audience, la Préfecture a plaidé pour cette prolongation, tandis que l’intéressé et son avocat ont présenté leurs observations. Selon l’article L.742-5…
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Prolongation de rétention : évaluation de la menace et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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La personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. L’audience a impliqué l’avocat du Préfet et la personne concernée. Bien qu’une irrégularité ait été soulevée concernant la notification en arabe, il a été établi que les droits de l’intéressé avaient été respectés. Le juge a confirmé la légalité de la…
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Prolongation de rétention : critères d’urgence insuffisants : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [I], né le 16 juin 2006 en Tunisie, est en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits et entendu les arguments des avocats. La prolongation de sa rétention a été demandée, mais le juge a conclu qu’il n’y avait pas…
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Prolongation de rétention : absence de menace à l’ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 novembre 2024, Monsieur [N] a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal de Lille a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, invoquant des menaces à l’ordre public. Cependant, la défense a contesté ces prolongations, soulignant l’ancienneté des condamnations de Monsieur [N] et son état…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui a constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] a contesté la décision du Préfet, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un manque de diligence dans la procédure. Le…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui avait constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] contestait la décision du Préfet, arguant d’une erreur d’appréciation et de vices de procédure. Le magistrat avait déclaré la requête…
