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Responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier dans un contrat de vente immobilière
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave dans le cadre d’un échange de conclusions.
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Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
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Prêt immobilier en devises : enjeux de clauses abusives et réouverture des débats
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation…
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Réouverture des débats sur un contrat de crédit immobilier en devises étrangères
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », utilisant le franc suisse comme monnaie de compte. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en 2009, s’engageant à rembourser 313 217,42 CHF en euros sur 25 ans. Les fluctuations des taux de change ont impacté leur…
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Prêt immobilier en devises : enjeux de clauses abusives et réouverture des débats
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a commercialisé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », libellé en francs suisses avec des paiements en euros. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en juin 2009, mais ont rapidement constaté que la fluctuation des taux de change augmentait considérablement le montant à rembourser. Ils…
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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave dans le cadre d’un échange de conclusions.
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Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
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Prêt immobilier en devises : enjeux de clauses abusives et réouverture des débats
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation…
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Réouverture des débats sur un contrat de crédit immobilier en devises étrangères
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », utilisant le franc suisse comme monnaie de compte. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en 2009, s’engageant à rembourser 313 217,42 CHF en euros sur 25 ans. Les fluctuations des taux de change ont impacté leur…
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Prêt immobilier en devises : enjeux de clauses abusives et réouverture des débats
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a commercialisé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », libellé en francs suisses avec des paiements en euros. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en juin 2009, mais ont rapidement constaté que la fluctuation des taux de change augmentait considérablement le montant à rembourser. Ils…
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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Problématique de la recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété et d’autorité de la chose jugée.
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française après le refus d’un certificat par le tribunal judiciaire de Paris, motivé par des pièces manquantes. L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et une ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024, fixant l’audience au 13 novembre 2024. Mme…
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Conditions suspensives et obligations contractuelles : enjeux de l’exécution des promesses de vente.
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Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre, mais la promesse était soumise à une condition suspensive qui n’a pas été levée. Le 9 février 2024, les époux ont assigné la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/03816
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y] est propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], [Adresse 2], [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/12647
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Contexte de l’affaire Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris. Ce refus a été motivé par le non-respect des demandes de pièces nécessaires à l’instruction de son dossier. Procédure judiciaire L’assignation a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Promesse de vente et conditions Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour un montant de 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre à un notaire, et la promesse était soumise à une condition suspensive d’obtention d’une attestation…
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Conflit sur l’interprétation des garanties d’assurance en cas d’incapacité professionnelle
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Madame [D] [H] épouse [U] a contracté trois prêts de 148 130 € auprès du Crédit Agricole, garantis par une assurance d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) via la SARL ADICAM. Après un arrêt de travail, sa demande de prise en charge a été acceptée, mais un médecin contrôleur a jugé qu’elle pouvait exercer une autre activité,…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/01617
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Exposé du litige Madame [D] [H] épouse [U] et son époux ont contracté trois prêts auprès du Crédit Agricole Centre Est, d’un montant total de 148 130 €. Pour garantir ces prêts, Madame [U] a souscrit une assurance via la SARL ADICAM, incluant une garantie d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) à hauteur de 50 %. Après…
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Conséquences du désistement et des frais dans le cadre d’une procédure civile
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L’ordonnance de mise hors de cause a exclu les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX du litige. Parallèlement, la société Franko Ltd a renoncé à poursuivre l’affaire, son désistement ayant été accepté par la SAS Du Pareil au Même. En conséquence, Franko Ltd a été condamnée à verser 15 000 euros à la SAS,…
