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Désistement d’appel en relation de travail : Questions / Réponses juridiques
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La société Lehwood Montparnasse a employé M. [P] [R] [J] en tant que serveur sous contrats à durée déterminée. En 2017, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et réclamer des rappels de salaires. Le jugement du 24 juin 2021 a requalifié la relation de travail en…
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Révocation d’une clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné la SCI DE VANY pour le paiement de charges de copropriété. Faute de défense, la clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Le 13 janvier 2025, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, arguant…
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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire dans un ensemble immobilier à [Localité 4], est assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat réclame 11 769,95 euros, incluant des frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros en dommages et intérêts. Malgré une mise en demeure restée sans réponse,…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 4] (93), fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Ce dernier réclame 11 769,95 euros, incluant charges impayées et frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Révocation de clôture et désistement : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble VISION 80 à Courbevoie est en copropriété. Le syndicat, représenté par ATRIUM GESTION, a assigné M. [G] [X] et Mme [Z] [N] pour non-paiement de charges. Il réclame 6.923,85 euros, incluant intérêts et frais. Le 4 octobre 2024, la clôture de la procédure est prononcée, avec une audience prévue pour le 1er avril 2025.…
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Désistement partiel : Questions / Réponses juridiques
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La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. Le 8 mars 2024, la SAS Logabat a assigné la SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a examiné les preuves et…
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Obligations contractuelles : désistement partiel : Questions / Réponses juridiques
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La SCICV a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. En mars 2024, Logabat a assigné SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a statué. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, Logabat a…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer a été délivré pour un montant de 84.945,12 euros. En réponse, la S.A.R.L. a assigné la S.C. pour contester ce commandement. Le 2 décembre…
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Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2018, la société DIAC a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Dacia Sandero avec M. et Mme [V]. Après la livraison du véhicule, DIAC a mis en demeure les époux de régler une somme due, menaçant de résilier le contrat. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Révocation de l’ordonnance de clôture – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
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Obligations du bailleur en décence et salubrité – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Responsabilité des vendeurs et agents immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation…
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Réouverture des débats sur un crédit immobilier en devises étrangères – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », utilisant le franc suisse comme monnaie de compte. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en 2009, s’engageant à rembourser 313 217,42 CHF en euros sur 25 ans. Les fluctuations des taux de change ont impacté leur…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a commercialisé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », libellé en francs suisses avec des paiements en euros. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en juin 2009, mais ont rapidement constaté que la fluctuation des taux de change augmentait considérablement le montant à rembourser. Ils…
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Préemption et délais : Questions / Réponses juridiques
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MM. [F] et [Y], agriculteurs à [Localité 12], ont acquis des parcelles en 2008-2009 et souhaitaient acheter une parcelle adjacente de Mme [C] pour 20 000 euros. La SAFER a exercé son droit de préemption, invoquant la nécessité de consolider les exploitations agricoles. Malgré une notification de préemption, la SAFER a lancé un appel à…
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Conditions suspensives et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre, mais la promesse était soumise à une condition suspensive qui n’a pas été levée. Le 9 février 2024, les époux ont assigné la…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française après le refus d’un certificat par le tribunal judiciaire de Paris, motivé par des pièces manquantes. L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et une ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024, fixant l’audience au 13 novembre 2024. Mme…
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Recevabilité des demandes en charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
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Désistement et frais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mise hors de cause a exclu les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX du litige. Parallèlement, la société Franko Ltd a renoncé à poursuivre l’affaire, son désistement ayant été accepté par la SAS Du Pareil au Même. En conséquence, Franko Ltd a été condamnée à verser 15 000 euros à la SAS,…
