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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société ABING a conclu un bail commercial avec LA CIGOGNE en juillet 2013. En raison de loyers impayés, ABING a délivré un commandement de payer en août 2024, entraînant une assignation en référé pour constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de LA CIGOGNE. Le tribunal a confirmé la résiliation du bail, ordonné…
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Responsabilité intermédiaire vente véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Obligation de paiement par contrat et relevés de compte – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
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Protocole d’accord non respecté : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
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Inexécution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL CABINET DENTAIRE [X] a été assignée par AG2R PREVOYANCE pour le paiement de cotisations impayées. Malgré les mises en demeure, aucune solution n’a été trouvée. AG2R réclame 11.975,93 € pour les arriérés, tandis que le cabinet dentaire conteste les montants et demande 2.000,00 € pour ses frais. Le tribunal, constatant des incohérences dans…
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Expertise médicale après un accident en camping – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime…
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Aggravation de préjudice corporel : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mars 2007, Monsieur [W] [V] a subi un accident de la circulation, entraînant un préjudice corporel. Le 15 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société ALLIANZ à verser 204.961,00 € à Monsieur [V]. En juin 2024, ce dernier a demandé une expertise médicale et une provision de…
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Rente éducation : contestation et vérification des justificatifs scolaires. Questions / Réponses juridiques
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Obligation de paiement et preuve des livraisons – Questions / Réponses juridiques
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M. [W], exploitant agricole, est en litige avec la société […] concernant un solde débiteur de 46 847,27 euros. Après une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 septembre 2022, M. [W] forme opposition en juin 2023, contestant la créance. La société demande au tribunal de déclarer cette opposition nulle et de condamner M. [W]…
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Héritiers et dettes successorales : Questions / Réponses juridiques
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La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
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Résolution d’un contrat de vente viagère : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] le 30 mars 2021. À partir d’avril 2022, Madame [C] a manqué à ses obligations en ne réglant pas la rente viagère de 1 100 euros et les charges de copropriété. Malgré des mises en demeure,…
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Responsabilité des associés en SCI : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire a condamné la SCI Clémenceau-Perpignan à verser 13 527,35 euros au syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 6 septembre 2024, M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G] ont été assignés en tant qu’associés de la SCI pour paiement solidaire. Malgré une assignation régulière, ils n’ont pas constitué d’avocat pour…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La société BIOMERIEUX a engagé un contrat avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt, réceptionnée le 24 mai 2022 avec réserves. En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises pour désigner un expert judiciaire. Le Tribunal de commerce a constaté le désistement de BIOMERIEUX contre certaines sociétés et a suspendu le jugement en…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Obligations contractuelles : enjeux de preuve et de contestation – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à CHENE VERT CONCEPT des travaux d’aménagement de cuisines pour un montant initial de 131.000 euros HT, porté à 134.757,86 euros HT. Le 20 août 2024, CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV devant le tribunal, réclamant 17.318,72 euros. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SCCV…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande,…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2020, la SA Logirep a signé un bail avec la SAS Ghita car pour un box de stationnement. En raison de loyers impayés, Logirep a délivré un commandement de payer le 14 avril 2023. Le 21 octobre 2024, Logirep a assigné Ghita car en référé pour constater la résiliation du bail et…
