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Obligation d’information et nullité : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
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Manuscrits : le défaut d’information sur les risques de placement à risques – Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z] a investi 435 000 euros dans une collection de manuscrits via la société Aristophil, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Après avoir reçu un premier acompte, il a assigné la société LPR avenir et ses assureurs pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil. M. [Z] soutient que la société…
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Trading en ligne : l’obligation d’information – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du trading en ligne, la responsabilité des prestataires de services d’investissement est déterminante. Un client ayant ouvert un compte chez IG Markets Limited a intenté une action en justice, arguant que la société avait manqué à son obligation d’information sur les risques liés aux CFD. Cependant, le tribunal a débouté le client,…
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Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Bourse en ligne : clôture automatique des positions – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire récente, un investisseur a perdu près de 20 000 euros sur un site d’investissements en ligne, suite à des ordres sur des produits dérivés. La responsabilité de cette perte a été attribuée à l’investisseur, qui n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions. Selon le Code monétaire et financier, les prestataires…
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Piratage numérique : le devoir de conseil – Questions / Réponses juridiques
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Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
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Obligations des agences internet – Questions / Réponses juridiques
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Responsabilité d’un cabinet de conseil en matière de structuration patrimoniale et fiscale
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Monsieur [O] [W], propriétaire d’un hypermarché, a entrepris une restructuration de son patrimoine en 2012 pour préparer sa cessation d’activité et transmettre ses biens à ses enfants. Cette réorganisation a impliqué la création d’une société holding et d’autres entités. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de biens professionnels, entraînant des rectifications fiscales. En 2022,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/08855
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Contexte de la Restructuration Monsieur [O] [W] détenait la quasi-totalité du capital de la société [5], exploitant un hypermarché. En 2012, il a décidé de réorganiser son patrimoine professionnel en vue de sa cessation d’activité et de la transmission de son patrimoine à ses enfants, en faisant appel au cabinet [9]. Événements de la Restructuration…
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Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure – Questions / Réponses juridiques.
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Les investissements dans les SOFICA, destinés à financer l’industrie cinématographique, ont perdu de leur attrait. Le Crédit Agricole a été condamné pour manquement à son devoir d’information envers des clients ayant investi dans ces produits. Bien que la banque ait agi en tant que distributeur, elle ne pouvait se soustraire à ses obligations d’information sur…
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Convention de participation aux frais de distribution – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action…
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Prescription et point de départ : clarification des délais dans un investissement immobilier.
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Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat pour l’achat d’un bien immobilier via la société Consilium. Après des pertes financières, ils ont assigné la société Edelis en juillet 2022, invoquant un manquement aux obligations d’information. Le tribunal de Créteil a déclaré leur demande irrecevable pour cause de…
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Prescription et obligation d’information : un revirement sur le point de départ des actions en responsabilité.
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L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier financé par un prêt de 157 300 euros. Les époux [V] ont assigné la société Edelis, affirmant un manquement à ses obligations d’information lors de leur investissement locatif. Le tribunal a initialement déclaré leurs demandes irrecevables…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/01924
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier livré le 5 avril 2012. Le financement de cet achat a été réalisé par un prêt de 157 300 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance. Reproches des Époux [V] Les époux [V]…
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Prescription et obligation d’information dans les investissements immobiliers
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Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. Cette société, gérée par Société générale Asset Management, a été dissoute en 2017. En avril 2019, les époux ont assigné Primonial et Amundi immobilier, invoquant un manquement à l’obligation d’information suite à une…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.691
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Acquisition des parts de la SCPI Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la société civile de placement immobilier SGAM AI Pierre patrimoine 2 (SCPI) par l’intermédiaire de la société Primonial. Cette SCPI, fondée et gérée par la Société générale Asset Management Alternative Investment, a acquis six immeubles avant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/11677
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Contexte de l’affaire La société Payplug Enterprise, spécialisée dans les services de paiement, a conclu un contrat avec la société Wedoogift, qui développe des solutions informatiques pour les entreprises. Ce contrat, signé le 5 mars 2016, stipule que Payplug fournira à Wedoogift une interface de gestion pour accepter des paiements par carte en ligne, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 22/12079
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Exposé du litige Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour traiter des problèmes de lombalgies chroniques et de gonalgies, notamment une chirurgie bi-compartimentale fémur-tibia en mars 2011 et une reprise de prothèse du genou gauche en mars 2012. Suite à ces opérations, elle a développé une arthrite septique nécessitant une hospitalisation pour traitement. D’autres…
