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Obligation de délivrance : Définition juridique
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Obligation de délivrance
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Obligation de délivrance : Obligation du bailleur de remettre au locataire un logement conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat de bail. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Mode : la garantie pour vice caché
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Des chaussures qui, deux mois après leur commercialisation, présentent un décollement de la semelle à l’avant, peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. En matière de vices cachés, le critère de l’usage prime sur celui de l’aspect visuel et du marketing. II est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges et que les…
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Mode : la garantie pour vice caché
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Les chaussures présentant un décollement de semelle deux mois après leur achat peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché rend un bien impropre à son usage, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat. Dans une affaire, la société Tape à l’œil a refusé de…
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Cour de cassation, 17 juin 2020
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Les chaussures présentant un décollement de semelle deux mois après leur achat peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché rend un bien impropre à son usage, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat. Dans une affaire, la société Tape à l’œil a refusé de…
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Délais de livraison d’un site internet
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Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par…
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Cour d’appel de Lyon, 14 mai 2020
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Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par…
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Alliage d’œuvres d’art : violation de l’obligation de délivrance
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Les composants de l’alliage de certaines œuvres sont des éléments déterminants du choix de l’acheteur, dès lors qu’il influe directement sur la solidité de la sculpture copie de l’oeuvre, et partant, sur sa solidité et sur la valeur qui peut en être attendue Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Alliage d’œuvres d’art : violation de l’obligation de délivrance
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L’artiste a commandé trois sculptures en bronze, mais celles-ci ont présenté des fissures. Une expertise a révélé que l’alliage ne contenait pas les 65% de cuivre nécessaires pour être qualifié de bronze en France. Le prestataire a admis que la qualité du métal utilisé était inférieure à celle attendue. En conséquence, l’artiste a obtenu gain…
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Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible
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Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
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Comment faire annuler la vente d’un logiciel ?
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Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes…
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Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
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Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
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Cour d’appel de Nîmes, 13 février 2020
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L’artiste a commandé trois sculptures en bronze, mais celles-ci ont présenté des fissures. Une expertise a révélé que l’alliage ne contenait pas les 65% de cuivre nécessaires pour être qualifié de bronze en France. Le prestataire a admis que la qualité du métal utilisé était inférieure à celle attendue. En conséquence, l’artiste a obtenu gain…
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Cour d’Appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Cour d’Appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Vice caché : le retrait des marchandises, un impératif
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Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’importation de sacs et autres objets en toile et coton en fibre biologique et écologique, a conclu avec la société Auchan un contrat de fourniture en gros de cabas en coton biologique fabriqués en Inde. A la réception des sacs …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Toulouse, 25 avril 2018
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Vente en l’état : légal mais risqué
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La vente en l’état est encadrée par l’article 1614 du Code civil qui énonce que « la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». En conséquence, les seules éventuelles obligations du vendeur doivent être énoncées au bon de commande (ou au contrat de vente) mais celui-ci,…
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Technologie défaillante | DVD jetable : résiliation contractuelle fondée
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Dans le cadre de la concession d’une licence d’exploitation, le concessionnaire (Cdiscount) est en droit de résilier le contrat et se délier de son obligation d’exploitation lorsque l’invention (DVD jetable) se révèle défaillante. En l’espèce, le concédant, moyennant la somme d’un million d’euros, s’était engagé sur la fiabilité de son procédé de fabrication d’un DVD…
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Cour d’appel, 2023
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Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes…
