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Délivrance conforme et responsabilité notariale : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [N] a acquis deux lots d’un ensemble immobilier, dont un emplacement de stationnement, qu’il a découvert inexistant à la prise de possession. Il a donc assigné les vendeurs et le notaire pour résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. Le tribunal a constaté que les vendeurs n’avaient pas respecté…
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Bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour neuf ans, à compter du 1er août 2007, avec un loyer annuel de 29 652 € HT. Suite à la liquidation de NOCOTI, le fonds de commerce a été cédé à la S.A.S. LA FONDA 2. Des plaintes pour nuisances olfactives…
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Clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger pour un restaurant de type « fast food », avec un loyer annuel de 31.200 euros HT/HC. Un avenant a été signé pour des travaux de gaine d’extraction, entraînant une nouvelle franchise de loyer. En février 2024, un commandement de payer a…
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Prescription et obligations : enjeux de la responsabilité du bailleur – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec INTERSOD en juin 2017. En décembre 2022, INTERSOD a donné congé pour juin 2023. Le 29 juin 2023, MERCURY a assigné INTERSOD pour un arriéré locatif de 49 614,19 euros, mais a été déboutée par ordonnance du 17 novembre 2023. En réponse, INTERSOD a réclamé 397…
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Obligations contractuelles et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2014, Mme [M] a signé un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local destiné à une activité de traiteur, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, suivie de la cession du bail à la société PIZZA I BON. En février…
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Obligation de délivrance et accès aux biens immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
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Conflit locatif : enjeux et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis le fonds de commerce. En octobre 2016, un commandement de payer a été délivré à E-PENICHE pour arriéré…
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Conflit locatif : enjeux de la délivrance et de la résiliation – Questions / Réponses juridiques
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] pour des locaux commerciaux. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds. En octobre 2016, Madame [K] [S] a délivré un commandement de payer pour arriérés locatifs, suivi d’une assignation en référé. Après une expertise ordonnée…
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Conformité et responsabilité du vendeur dans la transaction automobile – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour 7 000 euros. Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné M. [H] en justice, réclamant 4 500 euros de dommages et intérêts. Le Tribunal Judiciaire de Nantes a débouté M. [W] le 24 avril 2022,…
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Obligation de délivrance > Définition juridique
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Conformément à l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Sur le fondement de ce texte, il appartient au vendeur de livrer non seulement la chose spécifiée au contrat, dans les quantités prévues, mais également une chose conforme à l’usage auquel elle est…
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Bail et obligations d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 750 euros. Cependant, une visite du Service de Prévention Incendie, le 12 août 2019, a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant…
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Impact des mesures sanitaires sur les obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. En octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et l’échelonnement de son arriéré locatif.…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
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Bail et obligations d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Obligations contractuelles et conformité : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. Cependant, la SAS Gogi House…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. Malgré une franchise de loyer de trois mois et demi, la SAS constate l’absence d’une gaine d’extraction des fumées, essentielle à son activité. Après un…
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Obligations locatives en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. Le 18 octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et un échelonnement de son…
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Comment faire annuler la vente d’un logiciel ? Questions / Réponses juridiques.
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Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes…
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Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
