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Contrat de commande d’application logicielle – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire informatique a manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas la responsabilité de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle. Cette imprécision a entraîné un retard de plus de trois mois dans la transmission du document, qui devait être validé par le client. De plus, le logiciel installé présentait de…
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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Obligations du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire informatique a l’obligation d’analyser les besoins du client et de rédiger un cahier des charges précis. Il doit identifier les difficultés potentielles liées aux interfaces et sensibiliser le client aux bonnes pratiques, notamment en matière de gestion des demandes supplémentaires. L’absence d’un encadrement informatique adéquat et d’une documentation claire a conduit à une…
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Obligations du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire informatique a l’obligation d’analyser les besoins du client et de rédiger un cahier des charges précis. Il doit identifier les difficultés potentielles liées aux interfaces et sensibiliser le client aux bonnes pratiques, notamment en matière de gestion des demandes supplémentaires. L’absence d’un encadrement informatique adéquat et d’une documentation claire a conduit à une…
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Fourniture de logiciel : l’obligation de conseil du professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le prestataire informatique a une obligation de conseil envers son client, qui doit définir les spécifications du logiciel. Dans une affaire, une suite de logiciels de gestion a été jugée « standard » après un entretien formalisé et une proposition commerciale détaillant les actions des logiciels. L’option de migration de données, conseillée au client, incluait…
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Obligation d’installer un routeur informatique – Questions / Réponses juridiques
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L’absence d’un routeur lors d’une installation informatique, alors que cet équipement est déterminant pour le bon fonctionnement du système, engage la responsabilité du prestataire. Selon l’article 1147 (ancien) du code civil, la partie lésée peut exiger réparation pour l’inexécution de la prestation. Ainsi, le prestataire doit veiller à inclure tous les éléments essentiels, comme le…
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Forfait téléphonique à l’international : l’obligation de conseil de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques
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L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce…
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Téléphonie : l’obligation de conseil – Questions / Réponses juridiques
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Téléphonie : l’obligation de conseil – Questions / Réponses juridiques
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Achats de vin en ligne : affaire Patriwine – Questions / Réponses juridiques
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Les plateformes de vente de vin en ligne, comme Patriwine, doivent informer leurs clients sur les risques liés aux investissements spéculatifs. Elles sont tenues d’accompagner leurs utilisateurs dans la gestion de leur cave, en fournissant des informations précises et régulières sur l’évolution du marché. Dans ce cas, le client avait accès à son compte personnel,…
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Responsabilité contractuelle et preuve du lien de causalité dans le cadre d’une intervention automobile
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis une Kia Picanto, régulièrement entretenue. Le 8 février 2021, une panne moteur a été constatée, entraînant la vente du véhicule pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête pour vices cachés contre la Sarl Autoservices Albasud, demandant 7000 € en réparation. Le…
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Responsabilité contractuelle et preuve du lien de causalité dans le cadre d’une intervention de garage.
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Après une panne survenue le 8 février 2021, elle a vendu le véhicule à la Sarl Casse Auto Vg pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête contre la Sarl Autoservices Albasud pour vices cachés,…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
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Faits de l’affaire Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement, avec une révision effectuée le 31 décembre 2020 par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une panne due à une casse moteur, constatée…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
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Acquisition du véhicule Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acheté un véhicule Kia Picanto pour un montant de 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement. Panne du véhicule Le 31 décembre 2020, une révision a été effectuée par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une…
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Cession de catalogue audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La cession d’un catalogue audiovisuel nécessite une vigilance accrue, notamment en raison des litiges potentiels. Dans cette affaire, le cessionnaire a commencé à exploiter les œuvres avant d’apprendre que la Cour de cassation avait réduit le nombre de films cédés. Le cédant a contesté la vente, arguant que le cessionnaire ne pouvait ignorer le risque…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, certains imputables à des choix techniques de Monsieur [P]. Le tribunal…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage défectueux, certains étant attribués à des causes extérieures.…
