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Validité de la marque « Bistrot Parisien » : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Bistrot Parisien » est considérée comme non valide en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, les termes utilisés désignent des caractéristiques essentielles des services de restauration, tels que la provenance géographique et le type de cuisine. Le mot « bistrot » évoque un petit…
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Nullité de Marque : Caractère Distinctif et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
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Déchéance de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La déchéance de marque intervient lorsque le titre de presse, ayant fait l’objet d’un dépôt de marque, cesse de paraître. Les juges peuvent alors établir le début du délai de déchéance de cinq ans à partir de l’envoi d’une lettre à la commission paritaire des publications, signalant l’arrêt de la parution. Cette jurisprudence, rendue par…
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Action en Nullité de Marque – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque est irrecevable si le demandeur a toléré son usage pendant cinq ans. Toutefois, ce délai de tolérance ne s’applique que si le dépôt de la marque contestée a été effectué de bonne foi. Cette jurisprudence, rendue par la…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
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Conflit de Marque : DAX Défend son Festival TOROS Y SALSA – Questions / Réponses juridiques
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En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
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Marques Non Distinctives : Questions / Réponses juridiques
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La marque DERMO ESTHETIQUE est annulée pour défaut de caractère distinctif, car elle désigne des produits et soins de beauté. L’ajout d’un nom de famille à une marque non distinctive ne remédie pas à cette nullité. Selon l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’annulation d’une marque par décision de justice a un…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de NRJ Group, jugeant que la société NRJ Transport avait contrefait ses marques. Bien que les marques ne soient pas identiques, le sigle NRJ, élément central, est suffisamment distinctif pour créer un risque de confusion. Les différences entre les marques sont jugées insignifiantes pour un consommateur…
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Nullité de la marque ‘Se Loger’ : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Se Loger » a été déclarée partiellement nulle en raison de son caractère usuel et descriptif, selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. Le terme « se loger » est couramment utilisé pour désigner des activités liées à la recherche de logements, ce qui le rend non distinctif. La société…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
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Nullité de la marque « Puta Madre » : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Puta Madre » doit être déclarée nulle en vertu de l’article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. Bien que cette expression soit étrangère, sa traduction littérale est évidente pour un public français, évoquant une connotation vulgaire et injurieuse. Le rapprochement des termes « mère » et « pute » dévalorise la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
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Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
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La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code…
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque
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L’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Pacte de 2019, établit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque. Cette disposition s’applique aux titres en vigueur à la date de publication de la loi, le 23 mai 2019. Avant cette réforme, l’action en nullité était soumise à un délai de…
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La fonction essentielle d’une marque
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Pacte de 2019, établit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque. Cette disposition s’applique aux titres en vigueur à la date de publication de la loi, le 23 mai 2019. Avant cette réforme, l’action en nullité était soumise à un délai de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits…
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Contrefaçon de marque : les éléments visuels sont déterminants
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Dans le cadre de la contrefaçon de marque, l’élément visuel joue un rôle crucial dans l’évaluation du risque de confusion. La juridiction doit examiner attentivement les similitudes entre les marques, en tenant compte de leur impression d’ensemble. Dans l’affaire Capsule, la proximité visuelle et phonétique des termes « La capsule » a été déterminante. Bien…
