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Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société CHRONOPOST a engagé une action en contrefaçon contre DHL INTERNATIONAL pour l’utilisation des termes « Web Shipping ». En défense, DHL a contesté la validité de la marque, arguant de son absence de caractère distinctif. Le tribunal a confirmé la validité de la marque, notant que le terme « SHIPPING » n’est pas compris par le consommateur…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Opposition à l’enregistrement de la marque « Metro » par l’OHMI – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2006, le TPUE (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI concernant l’opposition à l’enregistrement de la marque « Metro ». L’OHMI avait estimé que l’expiration de la marque antérieure ne devait pas être prise en compte. Cependant, le TPICE a rappelé que la fonction essentielle d’une marque est d’assurer l’identité d’origine des produits. Dans…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mai 2006, le TPUE européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo concernant l’utilisation du terme « Galileo » par la Commission pour son système de navigation par satellite. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque du groupe et le signe utilisé par la Commission, car…
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Refus d’enregistrement d’un blason : Questions / Réponses juridiques
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La décision de l’OHMI de refuser l’enregistrement du blason de l’URSS comme marque communautaire a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance. L’OHMI a jugé que ces symboles pourraient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, notamment dans les États membres ayant subi le…
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Cannabis : Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les…
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Nullité des Marques de Vin : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la marque “Château Le Grand Housteau”, estimant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine du vin. En effet, si les parcelles désignées par le toponyme ne représentent qu’un faible pourcentage du vignoble, et sans preuve d’une vinification séparée, la marque ne respecte pas l’article L. 711-3 c)…
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Conséquences de la Nullité de Marque – Questions / Réponses juridiques
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Un signe déceptif ne peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, échappe aux règles de prescription et de forclusion des articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. Contrairement aux actions en contrefaçon et en revendication, qui se prescrivent par trois…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M.X à la société L’Oréal, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque « Loulou ». M.X, ayant cédé ses droits sur un dessin pour l’étui du parfum, a obtenu gain de cause pour contrefaçon, les juges ayant interprété strictement le contrat de cession. Ils ont exclu la possibilité pour…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Action en Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être suspendu que par des actes judiciaires tels qu’une…
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Action en Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Procter et Gamble (P&G) a contesté l’enregistrement de la marque « compact » par la société Georgia, arguant que cet adjectif manquait de caractère distinctif pour des mouchoirs en papier. P&G a demandé l’annulation de la marque, estimant qu’elle entravait l’utilisation du terme « compact ». Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le…
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Forclusion par tolérance : Questions / Réponses juridiques
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Après avoir obtenu gain de cause pour contrefaçon, la Cour d’appel a rejeté l’argument de Ford concernant la forclusion par tolérance. Les juges ont estimé que le délai…
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Opposition à l’Enregistrement de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société La City a opposé l’enregistrement de la marque « City jeans » de FID, arguant des ressemblances visuelles et phonétiques. L’INPI a jugé l’opposition fondée, décision confirmée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l’association du graphisme de « City jeans » renforçait la confusion avec « La City ». Les similitudes…
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Défis de la Marque Descriptive et Concurrence Déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La marque « J’apprends à dessiner » est considérée comme descriptive, ce qui entraîne sa nullité. Cependant, une société concurrente utilisant ce titre pour un ouvrage peut être condamnée pour concurrence déloyale. Le risque de confusion est accentué par l’utilisation de la même méthode d’apprentissage et la vente des livres dans des points de vente identiques. Cette…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Mrs X, propriétaires de la marque « Casting » pour des revues et magazines de coiffure, ont poursuivi M. Y. et la société Fox média pour contrefaçon de marque. M. Y. détenait la marque « Casting magazine », tandis que Fox média diffusait une revue du même nom. La Cour d’appel de Paris a annulé les marques de M.…
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Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’une marque soit déclarée nulle pour absence de distinctivité, les juges doivent examiner l’impression d’ensemble de la marque semi-figurative, et ne pas se limiter aux éléments verbaux. Dans l’affaire « Top Viandes », la Cour de cassation a souligné cette obligation, affirmant que l’analyse doit prendre en compte l’ensemble des éléments visuels et textuels pour évaluer…
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Dépôts de marques frauduleux : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Exploitation Active – Questions / Réponses juridiques
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La société Laporte, détentrice de marques incluant « Playboy », a contesté la marque « boy » déposée par Playboy entreprise international. En appel, Playboy a obtenu la déchéance de certaines marques de Laporte, mais a également demandé la déchéance de la marque « Playboy » pour des articles d’habillement. Cette demande a été rejetée par la Cour de cassation, qui…
