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Bon de commande non conforme : le professionnel peut-il régulariser ?
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La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur (mentions des bons de commande) est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation par la personne démarchée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par…
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Cour d’Appel de Riom, 29 mars 2023
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Cour d’Appel de Riom, 22 mars 2023
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La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Fausse coopération commerciale : remboursement de droit
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Les accords de fausse coopération commerciale peuvent être sanctionnés par la nullité. Les sociétés Eurauchan et Auchan France ont été condamnées à rembourser à l’un de leur fournisseur près de 300 000 euros de sommes versées au titre d’une fausse coopération commerciale facturée de 2002 à 2007. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2019
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Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
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Cour d’Appel d’Orléans, 21 juin 2019
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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Ajout d’une mention manuscrite à un contrat
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Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; ayant cessé de régler les échéances, son prestataire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Affaire HP
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En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la théorie du déséquilibre significatif est applicable aux contrats de partenariats …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de conception location de site internet
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Une société a résilié son contrat de location d’un site de commerce électronique, arguant que le site ne répondait pas à ses attentes. Le juge a constaté que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, notamment en matière de maintenance et de fonctionnalités. De plus, des problèmes techniques tels que des liens inactifs et un…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2018
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Une société a résilié son contrat de location d’un site de commerce électronique, arguant que le site ne répondait pas à ses attentes. Le juge a constaté que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, notamment en matière de maintenance et de fonctionnalités. De plus, des problèmes techniques tels que des liens inactifs et un…
