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Saisie:attribution : Nullité et mainlevée : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la SAS ITB de payer 2832,02 euros. Le 10 juin 2024, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM a saisi 3.799,84 euros sur les comptes de la SAS ITB. En réponse, la SAS ITB a formé opposition le 19 juin 2024 et a contesté…
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Nullité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La SCI du Prieuré de Cintheaux a demandé la nullité de la déclaration d’appel de la SAS Airless deco, arguant que Me Julie Lemaire Étienne n’avait pas la qualité requise pour agir. En l’absence d’observations de la SAS, la cour a constaté que l’avocate n’avait pas le pouvoir d’effectuer cette déclaration sans un avocat postulant.…
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Nullité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G]. Suite à cela, Mme [C] [H] – [X] a déposé une déclaration d’appel à la cour d’appel de Reims, reçue…
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Nullité saisie:attribution compte indivis : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [I] a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur et Madame [L] en se fondant sur des décisions judiciaires antérieures. Contestant cette saisie, les époux [L] ont assigné Monsieur [I] devant le juge de l’exécution, arguant que le compte était indivis et insaisissable. Le juge a finalement annulé la saisie,…
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Nullité d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G]. Mme [C] [H] – [X] a ensuite formé un appel, reçu par la cour d’appel de Reims le 11 octobre…
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Nullité des baux : Questions / Réponses juridiques
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En 1994, BNP Paribas Personal Finance a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Marina Leisure Industries Ltd. En réponse, cette dernière a signé des baux en 2001, entraînant une demande de nullité de la part du créancier. Le 11 octobre 2012, un jugement a désigné NIH Côte d’Azur comme adjudicataire du bien. En 2018,…
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Nullité de la signification : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement. Suite à une saisie-attribution de 26.530,21 € sur ses comptes, M. [L] [J] a demandé la mainlevée. Lors de l’audience, il a sollicité des indemnités pour…
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Rétention administrative : nullité pour absence d’information : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [N] est en rétention administrative depuis le 11 janvier 2025, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Son conseil conteste la régularité de cette mesure, arguant que le procureur de la République n’a pas été informé comme l’exige l’article L741-8 du CESEDA. Bien que le procureur ait été notifié par…
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Nullité de la procédure fiscale : Questions / Réponses juridiques
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La direction départementale des finances publiques de l’Isère a déposé une plainte le 15 décembre 2017 contre une société de brasserie et son gérant, M. [N] [M], suite à une vérification de comptabilité. M. [M] a été cité devant le tribunal pour omission d’écritures et fraude fiscale. Le 20 mai 2021, le tribunal a prononcé…
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Nullité d’un contrat de services : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2023, M. [P] [I], retraité, a été démarché par un conseiller de REGINA TRAD pour l’installation de panneaux photovoltaïques, remettant un chèque de 7170 euros sans recevoir de documents. Après avoir constaté l’absence de déclaration de travaux, il a mis en demeure la société pour obtenir un remboursement. En septembre 2023, il a…
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Nullité d’un contrat de vente : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [T] a commandé une installation photovoltaïque le 16 octobre 2023 pour 22.500 euros, financée par un crédit de la SA Sygma Banque. Le 27 juin 2023, le tribunal judiciaire a annulé le contrat de vente et le crédit, rétablissant les parties dans leur état originel. Le tribunal a jugé que M. [T] avait…
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Prescription et nullité des titres financiers : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 29 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a précédemment annulé plusieurs assignations et s’est déclaré incompétent pour certaines demandes, renvoyant les affaires au tribunal de commerce de Paris. Le 28 octobre, BNP PARIBAS et SOCIETE GENERALE ont demandé la déclaration…
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Prescription et nullité des titres financiers : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a précédemment annulé plusieurs assignations le 17 mai 2022, se déclarant incompétent pour certaines demandes, et a renvoyé les affaires au tribunal de commerce de Paris. Le 28 octobre, BNP PARIBAS et SOCIETE GENERALE…
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Résiliation contestée d’un contrat d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Z], cliente de la SA MAAF ASSURANCES, a souscrit un contrat de perte de revenus en septembre 2019. En arrêt de travail depuis août 2020, elle a vu sa demande d’indemnisation refusée par l’assureur, qui invoquait une fausse déclaration dans son questionnaire médical. Après avoir contesté la résiliation du contrat, Mme [Z] a…
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Nullité des contrats d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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En 2013 et 2014, les époux [F] [Z] et [X] [E] ont contracté des prêts professionnels auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8], garantis par un contrat d’assurance souscrit par monsieur [E]. En février 2017, ce dernier a déclaré un sinistre suite à un arrêt de travail, mais la SAS CBP SOLUTIONS a…
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Nullité de l’expertise médicale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [B] a subi un accident du travail le 21 septembre 2020, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Le 2 décembre 2020, la CPAM a fixé la date de consolidation de ses lésions au 2 mars 2021, sans séquelles indemnisables. Contestant cette décision, Monsieur [N] [B] a demandé une expertise médicale. Le…
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Nullité des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré la procédure irrégulière et a prononcé la nullité de l’hospitalisation de Madame [T] [U]. Cette décision fait suite à des irrégularités dans la notification de ses droits, constatées à partir du 8 janvier 2025. Le conseil a plaidé la nullité, soulignant l’absence de notification adéquate. Madame [T] [U] avait exprimé son…
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Nullité de l’admission en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, lors de l’audience publique, le juge a examiné les conclusions de nullité déposées par le conseil de Monsieur [K] [R] [L]. Ce dernier, admis en soins psychiatriques le 4 janvier à la demande de sa mère, a vu sa situation contestée. Les articles du code de la santé publique stipulent que…
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Inaptitude et protection des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] a été engagé par Inveho Ufo en mai 1993 et a évolué vers un poste de responsable planning en 2016. En février 2020, il signale un harcèlement de la part d’un supérieur, entraînant un changement d’affectation. En novembre 2020, il saisit la juridiction prud’homale pour discrimination et harcèlement, demandant la résiliation de son…
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Licenciement pour négligence : Questions / Réponses juridiques
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La société Aéropass, spécialisée dans le transport routier de voyageurs, a licencié M. [O] pour faute en raison de l’expiration de son permis de conduire. Malgré un entretien préalable, M. [O] a été informé de son licenciement le 16 novembre 2018. Il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé son…
