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Acquiescement en saisie conservatoire : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF PACA a engagé une saisie-conservatoire sur les comptes de la S.A.S WATSA PRODUCTION le 23 septembre 2022, suite à un constat de travail dissimulé. Cette saisie visait à garantir une créance de 27.106,10 euros. Le gérant a acquiescé à la saisie le jour de sa notification, mais la société a ensuite contesté la validité…
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L’acquiescement en matière de saisie conservatoire
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L’acte d’acquiescement à une saisie n’est visé qu’à l’article R211-6 du code de procédure civile d’exécution qui énonce que le paiement peut intervenir avant l’expiration du délai de contestation d’une telle saisie si le débiteur a déclaré par écrit ne pas la contester. Ces dispositions ne sont toutefois applicables que dans le cadre de la…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Diffamation en ligne et procédure accélérée : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Assignation en Contrefaçon de photographies : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [G], photographe, a accusé BFM TV d’avoir utilisé sans autorisation cinq de ses photographies lors de reportages en septembre 2023. Après une facture de 6.600 euros restée sans réponse, il a assigné la société devant le tribunal de commerce de Bobigny en avril 2024. Le juge a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne
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Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…
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Diffamation en ligne : procédure accélérée ?
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Il est constant que l’action engagée à l’encontre d’une des personnes listées à l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la publication de propos considérés comme diffamatoires à l’égard du demandeur, est soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881,…
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Assignation en Contrefaçon de photographies contre BFM
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Ne pas identifier précisément les photographies arguées de contrefaçon emporte nullité de l’assignation. L’article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, “outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (…) un exposé des moyens en fait et en droit”…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne
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Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…
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Assignation en Contrefaçon de photographies contre BFM
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Ne pas identifier précisément les photographies arguées de contrefaçon emporte nullité de l’assignation. L’article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, “outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (…) un exposé des moyens en fait et en droit”…
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Saisie:attribution : Nullité et mainlevée : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la SAS ITB de payer 2832,02 euros. Le 10 juin 2024, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM a saisi 3.799,84 euros sur les comptes de la SAS ITB. En réponse, la SAS ITB a formé opposition le 19 juin 2024 et a contesté…
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Nullité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La SCI du Prieuré de Cintheaux a demandé la nullité de la déclaration d’appel de la SAS Airless deco, arguant que Me Julie Lemaire Étienne n’avait pas la qualité requise pour agir. En l’absence d’observations de la SAS, la cour a constaté que l’avocate n’avait pas le pouvoir d’effectuer cette déclaration sans un avocat postulant.…
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Nullité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G]. Suite à cela, Mme [C] [H] – [X] a déposé une déclaration d’appel à la cour d’appel de Reims, reçue…
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Nullité saisie:attribution compte indivis : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [I] a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur et Madame [L] en se fondant sur des décisions judiciaires antérieures. Contestant cette saisie, les époux [L] ont assigné Monsieur [I] devant le juge de l’exécution, arguant que le compte était indivis et insaisissable. Le juge a finalement annulé la saisie,…
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Nullité d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G]. Mme [C] [H] – [X] a ensuite formé un appel, reçu par la cour d’appel de Reims le 11 octobre…
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Nullité des baux : Questions / Réponses juridiques
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En 1994, BNP Paribas Personal Finance a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Marina Leisure Industries Ltd. En réponse, cette dernière a signé des baux en 2001, entraînant une demande de nullité de la part du créancier. Le 11 octobre 2012, un jugement a désigné NIH Côte d’Azur comme adjudicataire du bien. En 2018,…
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Nullité de la signification : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement. Suite à une saisie-attribution de 26.530,21 € sur ses comptes, M. [L] [J] a demandé la mainlevée. Lors de l’audience, il a sollicité des indemnités pour…
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Rétention administrative : nullité pour absence d’information : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [N] est en rétention administrative depuis le 11 janvier 2025, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Son conseil conteste la régularité de cette mesure, arguant que le procureur de la République n’a pas été informé comme l’exige l’article L741-8 du CESEDA. Bien que le procureur ait été notifié par…
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Nullité de la procédure fiscale : Questions / Réponses juridiques
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La direction départementale des finances publiques de l’Isère a déposé une plainte le 15 décembre 2017 contre une société de brasserie et son gérant, M. [N] [M], suite à une vérification de comptabilité. M. [M] a été cité devant le tribunal pour omission d’écritures et fraude fiscale. Le 20 mai 2021, le tribunal a prononcé…
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Nullité d’un contrat de services : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2023, M. [P] [I], retraité, a été démarché par un conseiller de REGINA TRAD pour l’installation de panneaux photovoltaïques, remettant un chèque de 7170 euros sans recevoir de documents. Après avoir constaté l’absence de déclaration de travaux, il a mis en demeure la société pour obtenir un remboursement. En septembre 2023, il a…
