-
Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
-
Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Radiation pour absence de représentation – Questions / Réponses juridiques
·
L’audience du 13 janvier 2025 s’est tenue sans la présence de l’appelant, régulièrement convoqué. En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’instance, RG 23/03430, a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
-
Radiation temporaire – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 13 janvier 2025, l’appelant a demandé le renvoi de l’affaire. En conséquence, la radiation de l’instance, enregistrée sous le N° RG 24/00074, a été ordonnée conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous réserve de…
-
Radiation temporaire – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
-
Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros à M. [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [C] sollicite l’équité et refuse d’être condamné à verser une indemnité. Lors de l’audience du 13 janvier, l’incident est mis en délibéré. Selon l’article 908, M. [C] devait notifier…
-
Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en sollicitant que son adversaire prenne en charge les dépens de l’instance d’appel. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions à l’avocat de la société BNP Paribas dans le délai imparti, entraînant la…
-
Radiation d’une procédure en cours – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a demandé le retrait de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, mais la partie adverse s’est opposée. En vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire RG 23/01168 a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines…
-
Radiation pour absence de représentation – Questions / Réponses juridiques
·
L’audience du 13 janvier 2025 a montré que l’appelant, régulièrement convoqué, était absent. En conséquence, la radiation de l’instance RG 24/00745 a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure peut être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
-
Notification internationale : validité et preuves – Questions / Réponses juridiques
·
M. [R] [H], propriétaire d’un lot privatif à [Localité 9], fait face à des réclamations du syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Assigné en justice pour un montant total de 10 904,09 €, il n’a pas été informé de l’assignation dans les délais requis. Le tribunal a constaté que les conditions nécessaires pour statuer…
-
Prolongation de rétention : droits de la personne concernée – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience, M. [L] [T] a été informé de ses droits avec l’assistance d’un interprète en langue peulh. Deux avocats étaient présents : Me Sophie WEINBERG pour la défense et Me Alexis N’DIAYE pour le préfet. Le conseil de M. [L] [T] a soulevé des irrégularités concernant la notification de la décision du tribunal,…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
M. [U], en réalité [K] [C], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, il a contesté plusieurs aspects de cette mesure, notamment l’anticipation de l’avis au parquet et l’irrégularité de la notification de ses droits. Le juge a examiné ces arguments, concluant que l’anticipation n’était pas illégale et que la notification avait été…
-
Conciliation et remboursement : régularité des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 novembre 2018, la société [11] a contesté une décision de l’Urssaf Rhône-Alpes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, suite à un redressement fiscal pour les années 2013 à 2015. Les parties ont ensuite convenu d’un accord de conciliation, stipulant un remboursement total de 13 639 euros par l’Urssaf, réparti sur plusieurs années. La…
-
Testaments et capacité mentale : Questions / Réponses juridiques
·
En 2017, [V] [P] laisse cinq enfants après son décès. Des testaments, rédigés en 2010 et 2016, suscitent un conflit sur leur validité. En 2022, [S] [I] conteste le second testament, mais décède durant la procédure, permettant à ses enfants d’intervenir. Ils réclament la nullité du testament de 2016 pour insanité d’esprit, arguant que leur…
-
Délai de contestation et charge de la preuve – Questions / Réponses juridiques
·
M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective le 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, l’assuré a contesté le calcul de ses droits, mais la commission de recours amiable a rejeté sa demande pour tardiveté.…
-
Délai de contestation et charge de la preuve – Questions / Réponses juridiques
·
M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective au 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, il a contesté cette décision, mais la commission a rejeté sa demande pour tardivité. M. [F] [O] a alors introduit…
-
Normes légales en milieu hospitalier – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de…
-
Délai de recours et validité des notifications : Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte pour le recouvrement de cotisations dues à la C.A.R.M.F. Cependant, son opposition, envoyée après le délai légal de quinze jours, a été déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Paris. Malgré son appel, la cour a jugé que la notification du jugement ne précisait…
-
Droits de la défense et sanctions administratives en santé : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne Mme [D], infirmière libérale, soumise à une analyse de son activité par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Suite à cette analyse, un indu et un avertissement lui ont été notifiés. En réponse, Mme [D] a contesté la décision, arguant que la procédure n’avait pas respecté ses droits, notamment le droit à…
