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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01194
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement qui a fixé la moyenne des salaires de M. [W] [D] à 2 274,06 euros. La société Cerviclean a été condamnée à verser à M. [W] [D] un complément forfait vitrerie de 369,30 euros, ainsi que…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01194
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement qui a fixé la moyenne des salaires de M. [W] [D] à 2 274,06 euros. La société Cerviclean a été condamnée à verser à M. [W] [D] un complément forfait vitrerie de 369,30 euros, ainsi que…
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Formalismes procéduraux et droits des parties : enjeux de la notification dans le cadre d’une saisine.
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros et a condamné la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros, ainsi que des congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel le 5 décembre 2018. Le 26 novembre 2020,…
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Formalismes procéduraux et droits des parties : enjeux de la notification dans le cadre d’une saisine.
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros, condamnant la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros et 36,93 euros pour congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel, et le 26 novembre 2020, la cour d’appel a…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00146
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Jugement du 15 décembre 2023 Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a rendu un jugement le 15 décembre 2023, déclarant recevable l’opposition de M. [P] [H] contre une ordonnance d’injonction de payer datée du 14 juin 2021. Cette ordonnance, signifiée le 29 juin 2021, a été annulée par le juge, qui…
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Délai de signification et caducité : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Le 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a annulé une ordonnance d’injonction de payer contre M. [P] [H], déclarant recevable son opposition. La SCI Fidélio a été déboutée de ses demandes, y compris celle de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/03377
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Ordonnance du Tribunal Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Déclaration d’Appel M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, signalant son intention de contester la décision initiale. Avis de Fixation Le greffe a adressé un avis de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01445
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Contexte de la demande de surendettement Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, en raison d’une situation de surendettement avec un passif déclaré de 41 883,28 euros. Lors de la séance du 23 avril 2024, la commission…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de procédure et respect des délais
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Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, initiant une procédure judiciaire. M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, mais n’a pas respecté les délais de signification, entraînant la caducité de son appel. Le 14 novembre 2024, la société Seqens a demandé la caducité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01445
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Contexte de la demande de surendettement Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, signalant une situation de surendettement avec un passif déclaré de 41 883,28 euros. Lors de la séance du 23 avril 2024, la commission a…
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Recevabilité et délais dans le traitement des situations de surendettement
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnu en état de surendettement le 23 avril, leur dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02455
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Décision de rétention Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 18 heures 15. Demande de prolongation de la rétention Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire…
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Recevabilité et délais dans le traitement des situations de surendettement
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnaissant leur situation, la commission a proposé un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’omission de crédits.…
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Violation des droits d’information en matière de rétention administrative
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Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention. Le 18 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [L] [S] a contesté cette prolongation, soulignant l’absence de signature de l’OPJ et le manque de coordonnées…
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Notification > Définition juridique
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1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
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Notification
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Notification : Acte par lequel une partie informe une autre partie d’un acte juridique.
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Notification : Définition juridique
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1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Wikipédia et Contenus Illicites
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Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2007
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Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2007
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Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du…
