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Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites – Questions / Réponses juridiques
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
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Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire – Questions / Réponses juridiques.
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Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire…
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Exemple de délai pour procéder au retrait d’un contenu illicite – Questions / Réponses juridiques
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Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
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La contrefaçon dans le périmètre du « manifestement illicite » – Questions / Réponses juridiques.
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La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
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Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
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Statut juridique de la plateforme Alibaba – Questions / Réponses juridiques
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La plateforme Alibaba, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des contenus publiés par ses utilisateurs tant qu’elle ne prend pas connaissance de leur caractère illicite. Cependant, dans l’affaire Lafuma c/ Alibaba, la société a été jugée responsable en raison de sa réaction tardive à une notification de contrefaçon. Malgré une mise en demeure, le…
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Commentaire injurieux sur Google My Business – Questions / Réponses juridiques
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné – Questions / Réponses juridiques
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné – Questions / Réponses juridiques
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Se faire déréférencer de Google – Questions / Réponses juridiques
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Une internaute a demandé à Google la suppression de résultats liant son nom à des termes dévalorisants. En vertu de l’article 6-1-5 de la LCEN, elle a notifié Google Inc. Après intervention de la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, sans toutefois supprimer les liens de son…
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Notification de contenus illicites : 15 000 euros contre OVH – Questions / Réponses juridiques
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La société OVH a été condamnée à verser 15 000 euros pour ne pas avoir réagi à une notification de contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure claire, OVH n’a pas supprimé l’accès à un site utilisant illégalement une marque protégée. Selon l’article 6 de la loi n°2004-575, un hébergeur doit agir promptement dès…
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Notification de Contenus Illicites : Obligations Légales des Auteurs et Éditeurs – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un auteur et sa société de production intentent une action contre un éditeur de contenus comme YouTube pour diffusion non autorisée de leurs œuvres, ils doivent respecter des obligations légales. En cas de mise en demeure, il est impératif de spécifier les vidéos concernées par la contrefaçon, en indiquant les adresses URL, ainsi que les…
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Responsabilité d’OVH dans la non-reaction à une notification de contenus illicites – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un mannequin a intenté une action contre l’hébergeur OVH pour le retrait de photographies la représentant, accompagnées de commentaires inappropriés. Les juges ont statué qu’OVH, en ne réagissant pas à la notification de contenus illicites, avait manqué à ses obligations. La violation des…
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Conditions de Validité d’une Notification de Contenus Illicites – Questions / Réponses juridiques
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Avant de juger de la réactivité d’un hébergeur face à des contenus illicites, les juges doivent d’abord vérifier si la notification respecte les mentions légales requises. Celle-ci doit inclure les informations personnelles du requérant, telles que nom, prénom, profession, domicile, nationalité, ainsi qu’une description précise des faits litigieux et les raisons justifiant la demande de…
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Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés – Questions / Réponses juridiques
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
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Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement adressé une notification des contenus litigieux. Le…
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Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés
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La divulgation à l’hébergeur d’un site internet (notification de contenus illicites) d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice et l’affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un concurrent sur ce site constituent une contrefaçon, sont de nature à jeter le discrédit
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Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
