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Responsabilité professionnelle du notaire et préjudices subis par un client
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, demandant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les allégations et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, le tribunal a examiné les manquements du notaire, notamment l’évaluation du bien indivis et l’absence de…
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Responsabilité notariale et manquements dans la gestion successorale
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En novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour la succession de leur mère, [E] [K]. En juin 2021, un récapitulatif des honoraires de 46 000 euros HT a été envoyé, mais Madame [U] [S] a contesté ce montant. En février 2023, les héritières ont assigné la SCP…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/03849
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Faits et procédure [V] [M] et [E] [Z], mariés en 2008 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé par jugement en mai 2018. Après un échec de partage amiable de leur communauté, [V] [M] a assigné [E] [Z] en partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse en septembre 2022.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/03849
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Faits et procédure [V] [M] et [E] [Z], mariés en 2008 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé par jugement en mai 2018. Après un échec de partage amiable de leur communauté, [V] [M] a assigné [E] [Z] en partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse en septembre 2022.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/06921
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Contexte de l’affaire M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité devant le tribunal le 10 juin 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023. Demandes de M. [I] Dans ses conclusions notifiées le 17 octobre 2023, M. [I] réclame 120.000 euros en dommages et intérêts, 10.000 euros au titre de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/06921
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Contexte de l’affaire M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité devant le tribunal le 10 juin 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023. Demandes de M. [I] Dans ses conclusions notifiées le 17 octobre 2023, M. [I] demande au tribunal de condamner la Sarl [11] à lui verser 120.000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/04780
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Contexte de l’affaire Au mois de novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour gérer la succession de leur mère, [E] [K], décédée le [Date décès 3] 2020. Communication des honoraires Le 22 juin 2021, Maître [Y] [R], notaire de la SCP [7], a envoyé un récapitulatif des…
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Partage et évaluation des biens dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z] ont divorcé après un mariage en 2008. Suite à un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. Un notaire, Maître [T] [L], a été désigné…
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Norme simplifiée CNIL pour les notaires et la conservation des actes électroniques – Questions / Réponses juridiques
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus perçus. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a…
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Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/08208
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Détails de l’affaire M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/08208
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Contexte de l’affaire M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société…
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Cession de marque – Questions / Réponses juridiques
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La cession de marque doit impérativement être établie par acte notarié, conformément à l’article 931 du code civil. En effet, un contrat de cession de marque, qui implique un transfert de propriété à titre gratuit, est considéré comme une donation de droits incorporels, nécessitant un acte authentique. Si cette formalité n’est pas respectée, comme dans…
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Liquidation d’indivision : ouverture des opérations et désignation d’un notaire.
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Madame [D] [M] et Monsieur [T] [Y] ont cohabité en concubinage avant de se marier en 2008, acquérant un bien immobilier en 1997. En janvier 2012, un jugement de divorce a été homologué, stipulant que Madame [M] devait quitter le domicile conjugal, tandis que Monsieur [Y] conservait la jouissance du bien. En décembre 2022, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 22/12677
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Contexte du Concubinage et Mariage Madame [D] [M] et Monsieur [T] [Y] ont cohabité en concubinage jusqu’à leur mariage le [Date mariage 2] 2008, sous le régime de la séparation de biens. Pendant leur vie commune, ils ont acquis un bien immobilier à [Adresse 5] à [Localité 7] par acte notarié en date du 25…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et vente immobilière
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Le décès de [P] [R] en 2019 a engendré des conflits entre ses héritiers concernant la succession. Malgré des tentatives de partage amiable, un procès-verbal a été dressé en septembre 2020, et une demande de vente de l’immeuble indivis a été rejetée en juin 2021. En avril 2023, certains héritiers ont assigné d’autres pour ouvrir…
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Succession et partage : enjeux de transparence et de responsabilité financière entre héritiers.
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Le litige porte sur la succession de Madame [Y] [D] [MG], décédée en 2019, laissant plusieurs héritiers. En l’absence de partage amiable, certains héritiers ont assigné d’autres devant le tribunal. Le juge a déclaré irrecevables certaines demandes et a rejeté celles concernant des contrats d’assurance-vie. Les requérants ont demandé l’ouverture des opérations de compte et…
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Succession et partage : enjeux de la désignation notariale et de la prescription des droits héritiers
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L’exposé du litige concerne la succession de [B] [E] et [C] [E], décédés respectivement en 1998 et 2015. Après une donation en 1981, les héritiers se sont opposés sur le partage des biens, entraînant une assignation en justice. Les héritiers [A] [E], [Z] [E] et [X] [U] ont contesté le testament de 2013, désignant [N]…
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Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en…
