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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, il a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains et a décidé d’assigner le constructeur. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect de normes non obligatoires…
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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, des problèmes d’étanchéité sont apparus dans les salles de bains, poussant M. [E] à assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.363
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Contexte de la construction M. [E] a signé un contrat le 30 mars 2012 avec la société Architecture et techniques construction (Arteco) pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013. Problème d’étanchéité Après la réception des travaux, M. [E] a constaté une non-conformité concernant l’étanchéité des salles de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.363
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Contexte de la construction M. [E] a signé un contrat le 30 mars 2012 avec la société Architecture et techniques construction (Arteco) pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013. Problème d’étanchéité Après la réception des travaux, M. [E] a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de…
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Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente de biens.
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement et de réparation. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente et le remboursement, mais la société a affirmé que le SPA…
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Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité du vendeur dans la vente de biens de consommation.
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Suite à une expertise…
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Conflit contractuel sur la conformité des prestations et la qualité des travaux réalisés dans le cadre d’un projet d’aménagement paysager.
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant total de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la qualité des travaux, la SCI a…
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Conflit contractuel sur la conformité des prestations et la qualité des travaux réalisés dans le cadre d’un projet d’aménagement paysager.
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la conformité des travaux, la SCI a demandé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/04019
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Contexte de l’achat Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour un montant de 18 000€ TTC le 24 avril 2021 auprès de la SAS SP(HA)MMAM. La livraison et l’installation du SPA ont eu lieu le 23 juin 2021. Problèmes rencontrés Après la livraison, plusieurs désordres ont été constatés. Monsieur [C] [D]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/04019
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Contexte de l’achat Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour un montant de 18 000€ TTC le 24 avril 2021 auprès de la SAS SP(HA)MMAM. La livraison et l’installation du SPA ont eu lieu le 23 juin 2021. Désordres constatés et demandes de remplacement Après la livraison, plusieurs désordres ont été…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/02089
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L à la SCI La Cascade, concernant des travaux d’aménagement paysager réalisés sur la propriété de cette dernière. Un contrat a été signé le 12 juin 2020, stipulant un montant total de 398 580 euros TTC pour la réalisation des travaux, incluant…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/02089
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L à la SCI La Cascade, concernant des travaux d’aménagement paysager réalisés sur la propriété de cette dernière. Un contrat a été signé le 12 juin 2020, stipulant un montant total de 398 580 euros TTC pour les travaux, incluant un système…
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Licence de logiciel : la résolution pour non conformité
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Licence de logiciel : la résolution pour non conformité
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Supports publicitaires non conformes : le droit applicable
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Supports publicitaires non conformes : le droit applicable
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Cour d’Appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Fonctionnement materiel informatique
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