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Cour de cassation, ch. com. ,29 novembre 2005
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Cour de cassation, 2 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Cour de cassation, 2 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
