nom commercial

Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle

Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2007

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12 septembre 2007

En cas d’action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, la société déposante doit prouver une exploitation réelle de sa marque. L’usage doit être celui de la marque elle-même, distinct de la dénomination sociale, afin de garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cela permet au consommateur de distinguer les produits d’une provenance spécifique.…
CJUE,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle

CJUE, 11 septembre 2007

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11 septembre 2007

La Cour de justice des communautés a précisé que la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne ne visent pas à distinguer des produits ou services. Leur rôle est d’identifier une société ou de signaler un fonds de commerce. Ainsi, si l’usage de ces éléments se limite à cette identification, il n’y a pas de…
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Cour d’appel de versailles, 27 avril 2006

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27 avril 2006

Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection…
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Cour d’appel de versailles, 6 avril 2006

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6 avril 2006

La société LOGSYS, opérant sous le nom commercial ORBYTES, a engagé une action en justice contre NEURONES pour l’utilisation de l’adresse www.orbytes.com. Le tribunal a statué en faveur de LOGSYS, interdisant à NEURONES d’utiliser le terme « orbytes ». Cette décision souligne qu’un nom commercial peut s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers, même…

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