nom commercial

  • Nom commercial : Questions / Réponses juridiques

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    La protection d’un nom commercial repose sur son usage personnel et public, qui doit être clair et non équivoque. Dans l’affaire Bora Dream, un concurrent a contesté l’utilisation d’un nom similaire, arguant d’une confusion possible. Cependant, la cour a jugé que le nom commercial en question, qui intégrait des termes courants du secteur, ne pouvait…

  • Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ? Questions / Réponses juridiques

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    La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…

  • Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ? Questions / Réponses juridiques

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    La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…

  • Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques

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    La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne d’une société, bien qu’étant des signes distinctifs, ne sont pas des droits de propriété intellectuelle. Ils peuvent néanmoins être protégés contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion sur l’origine des produits. La liberté du commerce est le principe fondamental, mais des comportements fautifs,…

  • Dénomination sociale : Questions / Réponses juridiques

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    La dénomination sociale, liée à la personnalité morale, n’est pas transférable lors de la cession d’actifs d’une société. Ainsi, le cessionnaire ne peut revendiquer cette dénomination pour contester l’enregistrement d’une marque similaire par un tiers. En revanche, le nom commercial, qui est attaché au fonds de commerce, est cédé au cessionnaire, lui permettant de le…

  • Importance du dépôt de marque sous le nom commercial – Questions / Réponses juridiques

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    Le dépôt de marque doit se faire sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société, tel qu’indiqué sur l’extrait K-bis. En cas de contrefaçon, le juge vérifie la concordance entre le nom du déposant et celui figurant au K-bis. Un non-respect des formalités d’enregistrement peut rendre la marque inopposable aux tiers. Selon…

  • Différences et enjeux du nom commercial – Questions / Réponses juridiques

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    Le nom commercial d’une société, distinct de la dénomination sociale, s’acquiert par l’usage et doit être inscrit au registre du commerce. Pour bénéficier d’une protection juridique, il doit figurer dans l’extrait Kbis et faire l’objet d’un usage effectif. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et garantir les droits liés à l’identité commerciale d’une…

  • Dénomination sociale : Questions / Réponses juridiques.

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    La Cour de justice des communautés a précisé que la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne ne visent pas à distinguer des produits ou services. Leur rôle est d’identifier une société ou de signaler un fonds de commerce. Ainsi, si l’usage de ces éléments se limite à cette identification, il n’y a pas de…

  • Protection des Noms Commerciaux : L’Affaire LOGSYS contre NEURONES – Questions / Réponses juridiques

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    La société LOGSYS, opérant sous le nom commercial ORBYTES, a engagé une action en justice contre NEURONES pour l’utilisation de l’adresse www.orbytes.com. Le tribunal a statué en faveur de LOGSYS, interdisant à NEURONES d’utiliser le terme « orbytes ». Cette décision souligne qu’un nom commercial peut s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers, même…

  • Marques notoires et protection des noms de domaine – Questions / Réponses juridiques

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    Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection…

  • Usage sérieux des marques : enjeux et preuves essentielles – Questions / Réponses juridiques

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    En cas d’action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, la société déposante doit prouver une exploitation réelle de sa marque. L’usage doit être celui de la marque elle-même, distinct de la dénomination sociale, afin de garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cela permet au consommateur de distinguer les produits d’une provenance spécifique.…

  • Nom Commercial : Questions / Réponses juridiques

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    Le nom commercial est la dénomination sous laquelle un établissement commercial est connu et exploité. Il établit un lien essentiel entre l’entreprise et sa clientèle. Le choix du nom appartient au commerçant, mais il doit éviter toute confusion avec d’autres noms, afin de ne pas détourner la clientèle. La protection juridique du nom commercial repose…

  • La marque antérieure prime sur la dénomination postérieure

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    La société CRISTAL VISION, titulaire de la marque « CRISTAL VISION », a assigné la société CRYSTAL VISION, devenue CRYSTAL VISUAL, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Malgré la modification de sa dénomination, CRYSTAL VISUAL a été jugée en contrefaçon, car l’usage du signe « CRYSTAL VISION » créait un risque de confusion avec…

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    Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024

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    La société CRISTAL VISION, titulaire de la marque « CRISTAL VISION », a assigné la société CRYSTAL VISION, devenue CRYSTAL VISUAL, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Malgré la modification de sa dénomination, CRYSTAL VISUAL a été jugée en contrefaçon, car l’usage du signe « CRYSTAL VISION » créait un risque de confusion avec…

  • Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime

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    Le titulaire d’un droit antérieur, tel qu’un nom commercial, peut demander l’annulation d’une marque déposée si un risque de confusion existe. Dans l’affaire JDC, la cour a reconnu que les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie pouvaient défendre leurs dénominations sociales, malgré les droits antérieurs de la société JDC. La notion d’antériorité, selon…

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    Cour de cassation, 10 janvier 2024

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    Le titulaire d’un droit antérieur, tel qu’un nom commercial, peut demander l’annulation d’une marque déposée si un risque de confusion existe. Dans l’affaire JDC, la cour a reconnu que les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie pouvaient défendre leurs dénominations sociales, malgré les droits antérieurs de la société JDC. La notion d’antériorité, selon…

  • Dépôt frauduleux de marque : la mauvaise foi du déposant

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    Le dépôt frauduleux d’une marque par un salarié cadre dirigeant, identique à la dénomination sociale de son employeur, expose ce dernier à des sanctions sévères, incluant la nullité du dépôt. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Dans…

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