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Compétence territoriale et nationalité : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire à une mise en état pour le 26 novembre 2024, afin d’examiner la…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légitimité et d’obstruction à l’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2024, M. [I] [W] a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés. Le 30 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée par le juge. M. [I] [W] a interjeté appel le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis.…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légitimité et d’obstruction à l’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er novembre 2024, M. [I] [W] a été placé en rétention, prolongée par le juge des libertés à deux reprises. Le 30 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, accordée le 31 décembre. M. [I] [W] a interjeté appel le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient…
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Prolongation de la rétention : enjeux d’identité et de nationalité – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 décembre 2024, M. [V] [I] a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, suivi de son placement en rétention administrative. Le 31 décembre, le Préfet des Bouches du Rhône a demandé au tribunal de prolonger cette mesure. Le 1er janvier 2025, le tribunal a accepté la requête, maintenant M.…
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Rétention administrative : enjeux et perspectives – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [K] [C], ressortissante vietnamienne, a été interpellée le 30 novembre 2024 alors qu’elle tentait de quitter la France clandestinement. Placée en retenue, elle a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Malgré son appel, le tribunal a confirmé la prolongation de sa rétention administrative, arguant que l’administration avait respecté ses obligations de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identification et d’éloignement des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [G] a reçu un arrêté préfectoral le 15 octobre 2023, lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal de Toulouse. En appel, il a contesté cette prolongation, invoquant un défaut de diligences de l’autorité administrative et…
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Prolongation de la rétention : enjeux administratifs et identité. Questions / Réponses juridiques.
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X, ressortissant marocain né le 11 novembre 2005, a reçu un arrêté du Préfet de l’Hérault le 30 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative, sa situation a été examinée par le juge des libertés, qui a prolongé sa rétention pour vingt-six jours. Malgré les contestations de…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [H], né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement en rétention. Le 27 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de 15 jours. M. [D] [H] a interjeté appel le 28 décembre, contestant cette prolongation en raison de l’absence de perspectives d’éloignement. Cependant, il ne conteste pas…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y], né le 04 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré recevable sa requête en contestation de la légalité de son placement, tout en rejetant la demande de contestation de la décision de rétention. M. [X]…
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Authenticité des documents d’état civil : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non conformes. Il a contesté ce refus, affirmant avoir été recueilli en France et avoir respecté les conditions de l’article 21-12 du code civil. Le ministère public a…
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Nationalité et preuve d’état civil international : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non probants. Le tribunal a constaté que le jugement supplétif d’acte de naissance fourni n’était pas conforme aux exigences légales, notamment en matière de légalisation. Malgré ses arguments…
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Nationalité et jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par M [F] [S] et Mme [O] [C] pour contester le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Les requérants ont produit un jugement camerounais établissant la paternité de M [F] [S], contesté par le ministère public qui argue de l’inopposabilité…
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Actes d’état civil étrangers et nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J] a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal de Rennes. Cependant, le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance, soulevant des doutes sur son état civil. En réponse, elle a assigné le Procureur de la…
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État civil et nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 juin 2021, M. [E] [M], né en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française au tribunal de Rennes, qui a été rejetée le 15 septembre 2021 en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance. Contestant cette décision, il a assigné le Procureur de la République à Nantes le 31 mai…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
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État civil et nationalité : enjeux et conformité. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 mai 2021, [S] [K] a contesté une décision du tribunal de Brest refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, souscrite en tant que mineur. Dans ses conclusions, il a demandé l’annulation de cette décision, la constatation de sa nationalité française depuis le 3 décembre 2020, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. Malgré…
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Reconnaissance de la nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Nancy. Le 12 septembre 2023, ce tribunal a annulé le refus, reconnaissant la nationalité française de Monsieur [S] et ordonnant la transcription de son acte de naissance. Cependant, le…
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Acquisition de la nationalité française et documents d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite…
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Validité des formalités – Questions / Réponses juridiques
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Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a requis que celle-ci soit déclarée mal fondée. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux débats. La cour a ensuite exigé l’original de l’accusé de réception daté du 28 décembre 2023, lié aux…
