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Revendication de nationalité française : échec par manque de preuves d’état civil fiables : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, se déclarant né en Algérie. Sa demande, fondée sur la filiation avec un ancêtre français, a été rejetée en raison d’irrégularités dans son acte de naissance. Malgré la production de documents, le tribunal a jugé que son état civil n’était pas fiable. Le…
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Prolongation de la rétention d’un étranger en situation irrégulière : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention de M. [D] [F] pour vingt-six jours. Né en Tunisie, il a été placé en rétention suite à une condamnation et une interdiction définitive du territoire français. Le 21 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, tandis que M. [D]…
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Nationalité et résidence des ascendants : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité française et filiation : enjeux de résidence : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité française : exigences de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, suite à un refus de certificat en 2009. Bien que la procédure ait été jugée régulière, il n’a pas réussi à prouver la nationalité de sa mère ni à établir un lien de filiation reconnu. Les documents présentés, tels que…
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Nationalité française : exigences de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, invoquant sa filiation maternelle. Né aux Comores en 1990, il affirme que sa mère a acquis la nationalité française grâce à une déclaration de son grand-père en 1977. Cependant, le ministère public conteste sa demande, soulignant que M. [K] [B] n’a pas prouvé…
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Nationalité et résidence des ascendants : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté cette demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité française et filiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Prolongation de la rétention d’un ressortissant italien : Questions / Réponses juridiques
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L’Ordonnance du 27 décembre 2024, émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolonge la rétention de M. [P] [W] pour vingt-six jours. Né en Italie le 20 mai 2005, il a été condamné à une interdiction de territoire de deux ans. Le 21 janvier 2025, le Préfet a soumis une requête, bien qu’il n’ait pas été…
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Prolongation de la rétention d’un ressortissant italien : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, le Préfet a déposé une requête sans représentation légale. L’individu, M. [P] [W], de nationalité italienne, a été assisté par Me Adrien MAWAS, avocat commis d’office. Comprenant l’italien, il a été entendu avec l’aide…
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Prolongation de rétention : évaluation des perspectives d’éloignement et des diligences administratives. Questions / Réponses juridiques
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X, né le 13 novembre 2001 au Maroc, est arrivé en France en 2020. Condamné à 6 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de 3 ans, il a été placé en rétention en décembre 2024. La défense a contesté cette prolongation, arguant l’absence de reconnaissance de sa nationalité marocaine. Cependant, le juge…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, la légalité de la rétention a été examinée par le juge, qui a confirmé la régularité de la procédure. La prolongation de la rétention pour trente jours a été décidée afin de faciliter…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des menaces à l’ordre public et démarches d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge d’Orléans a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel. Le 11 janvier 2015, la Préfecture de Seine Saint Denis a demandé une prolongation, arguant que Monsieur [S] [V] représente…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [Z], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] (Maroc), a été placé en rétention administrative pour quatre jours en raison de l’absence de documents d’identité valides. Le 16 décembre 2024, le juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 9 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 30…
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Nationalité française par filiation paternelle – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
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Nationalité française par filiation : enjeux de preuve et actes d’état civil étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Née en Inde, elle affirme que son père, M. [M] [H], a été déclaré français par un jugement en 2018. Selon l’article 18 du code civil, elle est française si son père l’est. Bien que le ministère public conteste…
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Nationalité française et état civil post-colonial : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [V] a assigné le procureur de la République le 19 février 2019 pour revendiquer la nationalité française, affirmant être née française en Algérie. Malgré la présentation de documents, le ministère public a contesté sa demande, soulevant des doutes sur l’authenticité de certains actes. Le tribunal a jugé la procédure régulière, mais a conclu…
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Nationalité française : enjeux de preuve et communication des pièces – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, fondée sur la filiation maternelle. Après l’assignation du 5 octobre 2021 et la confirmation de la régularité de la procédure par le ministère de la Justice, il a demandé la révocation d’une ordonnance de clôture. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que…
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Prolongation de la rétention : enjeux d’identification et d’obstruction à l’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [V] [U], de nationalité marocaine, en rétention. Le 31 octobre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel contre la prolongation de sa rétention. Le 24 décembre, le tribunal judiciaire de LILLE a ordonné une nouvelle prolongation de quinze jours. Le conseil de Monsieur [V]…
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Compétence territoriale et nationalité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire pour examiner la compétence du tribunal. Monsieur [M] a demandé la compétence de…
