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Reconnaissance de la nationalité et opposabilité des jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international.
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Le tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par M [F] [S] et Mme [O] [C] pour contester le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Les requérants ont produit un jugement camerounais établissant la paternité de M [F] [S], contesté par le ministère public qui argue de l’inopposabilité…
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Légalité et validité des actes d’état civil étrangers : enjeux de la nationalité française
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Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J] a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal de Rennes. Cependant, le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance, soulevant des doutes sur son état civil. En réponse, elle a assigné le Procureur de la…
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L’authenticité des documents d’état civil et ses implications sur la nationalité.
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non conformes. Il a contesté ce refus, affirmant avoir été recueilli en France et avoir respecté les conditions de l’article 21-12 du code civil. Le ministère public a…
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Légitimité de la nationalité face aux exigences de preuve d’état civil international.
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non probants. Le tribunal a constaté que le jugement supplétif d’acte de naissance fourni n’était pas conforme aux exigences légales, notamment en matière de légalisation. Malgré ses arguments…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes le 18 novembre 2020. Ils contestent une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, datée du 18 mai 2016, qui a refusé de délivrer un certificat…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/03595
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J], née le 24 août 2002 à Cazenga-Luanda (Angola), a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal d’instance de Rennes, conformément à l’article 21-12 du code civil. Refus de l’Enregistrement Le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, le 27…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, sa déclaration…
