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Licenciement contesté pour faute grave et résiliation judiciaire sollicitée
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. Contestant ce licenciement, M. [G] a saisi la juridiction prud’homale pour demander une résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.896
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Engagement de Mme [S] Mme [S], épouse [V], a été recrutée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en tant que responsable domaine communication, avec un statut cadre, le 3 juin 2014. Retour au travail après congé Après un congé de maternité et des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, Mme [S] a…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.024
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Engagement et Réaffectation M. [W] a été engagé par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à compter du 28 juin 1993 sous un contrat de travail à durée indéterminée. Il a exercé les fonctions de directeur de l’agence Préfecture de [Localité 3] avant d’être réaffecté à la direction de l’agence Carnot à [Localité 3]…
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Engagement de garantie et conséquences financières en cas de redressement judiciaire.
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
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Condamnation pour agression sexuelle avec appel en cours
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-16.608
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Engagement de M. [Y] M. [Y] a été engagé en tant que directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie. Son contrat à durée déterminée a débuté le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée à partir du 14 juillet 2014. Rupture du contrat de…
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Responsabilité bancaire et mise en œuvre d’une garantie
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M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec Avizo Pro Marine pour 950 000 euros. En 2018, il conteste le paiement de deux factures, arguant que le prix convenu a été dépassé. Le tribunal autorise la saisie conservatoire du navire pour garantir une créance de 284 795,06 euros. M. [Z] demande…
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Violences et menaces : conséquences pénales et restrictions imposées
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Le 30 mars 2016, M. [P] [X] a été victime de tirs de la part de la famille [S] alors qu’il conduisait son camion. Des menaces et dégradations avaient précédé ces événements. Le 5 mai 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [S] à quatre ans d’emprisonnement et M. [F] [S] à dix-huit mois…
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Rupture de contrat et contestation des droits d’une salariée
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Mme [J] a été recrutée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.302
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Engagement et poste de M. [Y] M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Stradis, qui a ensuite été remplacée par la société Creapharm industry. À la fin de sa relation de travail, il occupait le poste de gestionnaire de stock. Liste de candidats pour les élections Le 24 janvier 2020,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.459
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Engagement de M. [K] M. [K] a été engagé en tant que directeur de projet par la société Bull à partir du 4 septembre 2022. Inaptitude et licenciement Le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste ainsi qu’à tous les emplois au sein de l’entreprise. En conséquence,…
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Renouvellement contesté des mesures de surveillance et de géolocalisation
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Entre le 9 et le 12 mai 2023, plusieurs individus, dont MM. [P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M], ont été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. En novembre 2023, ils ont déposé des requêtes pour annuler certains actes de la procédure. Les moyens de contestation ont été examinés, notamment…
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Propos controversés et enjeux de responsabilité médiatique
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Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont poursuivi M. [S] [W], directeur du Journal de l’île de La Réunion, pour diffamation et injure. Les accusations se fondent sur des éditoriaux publiés entre avril et juin 2021, où M. [W] critiquait M. [L] pour des conflits d’intérêts et des abus de…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 22-87.145
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Contexte de l’affaire En décembre 2009, un syndicat a déposé une plainte contre la société [8] et trois de ses dirigeants, accusant notamment de harcèlement moral lié à la mise en œuvre du plan NExT et du programme ACT, qui visaient à réduire les effectifs de 22 000 salariés sur environ 120 000. Une enquête…
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Extradition et contestation de remise en liberté
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Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités italiennes, suite à une ordonnance de détention provisoire du tribunal pénal de Cagliari. Les accusations portent sur la facilitation des activités d’une organisation criminelle et l’aide à un criminel. Ce même jour, il a été…
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Responsabilité pénale et sanctions liées au travail dissimulé
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La société [1] et son gérant, M. [T] [R], ont été jugés pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d’œuvre. Le 19 mai 2022, la cour d’appel a confirmé partiellement le jugement initial, déclarant les prévenus coupables. L’affaire a été renvoyée sur les intérêts civils. En ce qui concerne les moyens de pourvoi, les griefs…
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Annulation de procédures : enjeux et implications
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M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 pour des chefs d’accusation non précisés. Par la suite, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction afin d’annuler certains actes de la procédure en cours. Cependant, les troisième et quatrième moyens qu’il a présentés n’ont pas été jugés suffisants pour…
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Responsabilité et manquements dans le secteur de la construction
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Des contrôles de l’Urssaf ont révélé des manquements aux règles du code du travail sur des chantiers de la société [L]. M. [K] [L] [Z] [P], gérant de l’entreprise, a été poursuivi pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, tout comme son fils, M. [E] [L] [Z] [P]. Le 23 janvier 2019, le tribunal…
