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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.033
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Contexte de l’affaire La société SCT Toutéléctric, active dans la distribution de matériel électrique et employant plus de 300 salariés à travers 40 agences, a été acquise le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aujourd’hui représentée par Rexel France, une filiale du groupe Rexel. Procédure de licenciement collectif Suite à cette acquisition, la…
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Responsabilité bancaire et devoir d’information des emprunteurs
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] deux prêts en 2006, garantis par une caution. En janvier 2009, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, mais leur demande a été rejetée en octobre 2010, décision confirmée en…
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Condamnation pour agression sexuelle avec appel en cours
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Licenciement contesté pour faute grave et résiliation judiciaire sollicitée
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. Contestant ce licenciement, M. [G] a saisi la juridiction prud’homale pour demander une résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.896
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Engagement de Mme [S] Mme [S], épouse [V], a été recrutée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en tant que responsable domaine communication, avec un statut cadre, le 3 juin 2014. Retour au travail après congé Après un congé de maternité et des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, Mme [S] a…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.024
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Engagement et Réaffectation M. [W] a été engagé par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à compter du 28 juin 1993 sous un contrat de travail à durée indéterminée. Il a exercé les fonctions de directeur de l’agence Préfecture de [Localité 3] avant d’être réaffecté à la direction de l’agence Carnot à [Localité 3]…
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Engagement de garantie et conséquences financières en cas de redressement judiciaire.
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
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Condamnation pour agression sexuelle avec appel en cours
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-16.608
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Engagement de M. [Y] M. [Y] a été engagé en tant que directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie. Son contrat à durée déterminée a débuté le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée à partir du 14 juillet 2014. Rupture du contrat de…
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Responsabilité bancaire et mise en œuvre d’une garantie
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M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec Avizo Pro Marine pour 950 000 euros. En 2018, il conteste le paiement de deux factures, arguant que le prix convenu a été dépassé. Le tribunal autorise la saisie conservatoire du navire pour garantir une créance de 284 795,06 euros. M. [Z] demande…
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Violences et menaces : conséquences pénales et restrictions imposées
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Le 30 mars 2016, M. [P] [X] a été victime de tirs de la part de la famille [S] alors qu’il conduisait son camion. Des menaces et dégradations avaient précédé ces événements. Le 5 mai 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [S] à quatre ans d’emprisonnement et M. [F] [S] à dix-huit mois…
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Rupture de contrat et contestation des droits d’une salariée
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Mme [J] a été recrutée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.302
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Engagement et poste de M. [Y] M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Stradis, qui a ensuite été remplacée par la société Creapharm industry. À la fin de sa relation de travail, il occupait le poste de gestionnaire de stock. Liste de candidats pour les élections Le 24 janvier 2020,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.459
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Engagement de M. [K] M. [K] a été engagé en tant que directeur de projet par la société Bull à partir du 4 septembre 2022. Inaptitude et licenciement Le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste ainsi qu’à tous les emplois au sein de l’entreprise. En conséquence,…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les premiers…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.896
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Engagement de Mme [S] Mme [S], épouse [V], a été recrutée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en tant que responsable domaine communication, avec un statut cadre, le 3 juin 2014. Retour de congé et convocation à un entretien Après un congé de maternité et des arrêts de travail pour maladie non professionnelle,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.033
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Contexte de l’affaire La société SCT Toutéléctric, active dans la distribution de matériel électrique et employant plus de 300 salariés à travers 40 agences, a été acquise le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aujourd’hui représentée par Rexel France, une filiale du groupe Rexel. Procédure de licenciement collectif Suite à cette acquisition, la…
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Rupture de contrat et obligations de sécurité au travail
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
