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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] deux prêts en 2006, garantis par une caution. En janvier 2009, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, mais leur demande a été rejetée en octobre 2010, décision confirmée en…
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Engagement de garantie : conséquences financières en redressement judiciaire. Questions / Réponses juridiques.
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
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Requalification des blessures involontaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U] a subi une chute sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel a été saisi pour examiner les blessures involontaires, requalifiant les faits en contravention. Il a également accepté l’exception de prescription de l’action publique. En réponse, le…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’isolement et la contention, selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, ne doivent être appliqués qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. La mesure d’isolement est limitée à douze heures, renouvelable sous conditions, avec obligation d’informer la famille et le magistrat. Dans le cas de…
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Responsabilité civile et conduite | Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sous l’influence du cannabis en récidive et pour excès de vitesse. La société [1], son employeur, a été reconnue partie civile, et le tribunal a évalué le préjudice subi. M. [R] a interjeté appel, se limitant toutefois aux intérêts civils. Cependant, les arguments…
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Accident de la route : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [Y] a subi de graves blessures en tant que passager d’un véhicule conduit par M. [J] [T], déclaré coupable de blessures involontaires. Le tribunal a jugé M. [T] entièrement responsable et a ordonné qu’il verse 2 902 426,76 euros à M. [Y] pour ses préjudices. De plus, M. [T] n’étant pas assuré au…
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Responsabilité et alcool : enquête sur un décès – Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [J] [R] a été constaté à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, évoquant la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse, M.…
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Propriété et infractions urbanistiques : Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [L], propriétaire d’un terrain avec plusieurs bâtiments, a fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infraction. Poursuivie pour des violations du code de l’urbanisme, elle a été partiellement relaxée par le tribunal correctionnel, mais déclarée coupable pour d’autres infractions. Condamnée à une amende de 3 000 euros et à une remise en état des lieux,…
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Accidents du travail : interprétation et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge un accident survenu à l’un de ses salariés, conformément à la législation professionnelle. Cependant, l’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente, demandant l’inopposabilité de la prise en charge ainsi que des soins et arrêts de travail prescrits. La cour, examinant les…
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Conflit sur la conformité des obligations sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF de Rhône-Alpes a réalisé un contrôle sur l’application de la législation de la sécurité sociale pour les années 2010 à 2012, entraînant une lettre d’observations le 23 octobre 2013, suivie d’une mise en demeure le 17 décembre. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente. Concernant le premier moyen…
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Mandats de gestion et contrôle de facturation : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a notifié à M. [Y], infirmier libéral, un indu de 4 624,45 euros suite à un contrôle de facturation. En réponse, M. [Y] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a ensuite contesté le jugement annulant la…
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Responsabilité des assureurs en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Accès à l’information en copropriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
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Responsabilité des assureurs en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Accès à l’information en copropriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
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Prérogatives judiciaires en expulsion et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement et de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Suite à un jugement du 3 février 2021, la SCI du Plateau de Bouafle a été déclarée adjudicataire de ces biens. Elle a ensuite assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. [C]…
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Validité des décisions en AG de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière La Caploc a intenté une action en justice contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, visant à annuler l’assemblée générale du 15 juin 2015. Dans son arrêt du 7 décembre 2021, la cour de Montpellier a précisé que le second moyen soulevé par La Caploc ne nécessitait pas de…
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Préemption vs Vente en Liquidation Judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La société SAFER Rhône-Alpes a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R] à M. [V]. Le 19 août 2016, la SAFER a exercé son droit de préemption. Cependant, le 14 décembre 2016, M. [V] a mis en demeure la SAFER de régulariser la vente. Malgré la préemption, le 17 février 2017,…
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Validité des droits locatifs et changement de propriété publique : Questions / Réponses juridiques
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Bail et prérogatives locales : Questions / Réponses juridiques
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
