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Validation des accords syndicaux et conditions de représentativité des organisations dans une entreprise.
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Les élections professionnelles de Codirep en février 2023 ont vu la CFDT obtenir 51,29 % des voix, suivie de la CGT (17,36 %), de la CFTC (23,79 %) et de la CFE-CGC (7,56 %). En mars, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées, mais la CFDT a refusé de signer l’accord, qui a été validé…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.397
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Engagement de M. [X] M. [X] a été engagé en qualité de boucher par la société Johnston distribution à compter du 22 octobre 1992. Licenciement et contestations Après avoir contesté deux mises à pied disciplinaires et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [X] a été licencié le 16 mars 2018.…
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Prescription et obligations contractuelles en matière de construction
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M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation de leur maison. La société a émis deux factures, la première le 28 juillet 2017 et la seconde le 31 juillet 2019, après un avoir en novembre 2017. En mars 2020, ELTS a assigné les défendeurs en paiement,…
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Rupture de contrat et contestation de la faute grave dans le secteur des transports
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M. [V] a été engagé par la RATP en tant qu’élève machiniste receveur le 8 janvier 1996. Après avoir exercé ce métier pendant plusieurs années, il a été révoqué pour faute grave le 16 mars 2017. En réaction, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision. L’examen des moyens de contestation a révélé…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.433
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Contexte de l’affaire M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée par la cour d’assises le 21 mai 2021. Demande de suspension de peine Il a demandé la suspension de sa peine pour des raisons médicales, en se fondant sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Décision du tribunal…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.466
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Engagement et Mandats de M. [E] M. [E] a été engagé par la société Alten en tant que technicien avec un contrat à durée indéterminée depuis le 14 juin 2004, classé en position 3.3 avec un coefficient de 500. À la fin de l’année 2019, il a exercé des mandats de représentant du personnel représentant…
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Nullité contractuelle et obligations d’information du professionnel envers le consommateur
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.823
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Contexte de l’affaire Lors de l’enquête pour viol contre M. [Z] [E], un prélèvement de ses empreintes génétiques a été effectué et transmis au fichier automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette enquête a été classée sans suite le 30 mai 2022, en raison d’une infraction insuffisamment caractérisée. Demande d’effacement des données Le 7 décembre 2022,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.792
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Engagement de M. [T] M. [T] a été engagé en tant que technico-commercial itinérant à temps plein par la société Comptoir général de fers et quincaillerie à partir du 28 novembre 2011. Contrôle de vitesse et suspension de permis Le 18 septembre 2019, alors qu’il conduisait un véhicule de l’entreprise dans le cadre de son…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.201
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Jugement du tribunal correctionnel Le 4 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] [R] coupable de violences sans incapacité sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité. Il a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, et des décisions ont été prises concernant les intérêts…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied contestées
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, M.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.374
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Importations de marchandises par la société TER La société Touraine emballages recyclable (TER), désormais représentée par la société Sufilog, a importé des marchandises, notamment un kit « EasyLean » composé de tubes et d’éléments de liaison métalliques. Ces éléments sont destinés à la fabrication de structures adaptables, servant de postes de travail et de magasins…
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Suspension de peine pour raisons médicales : conditions et enjeux
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M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée le 21 mai 2021. Il a sollicité la suspension de sa peine pour des raisons médicales, se référant à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Cependant, le tribunal de l’application des peines a rejeté sa demande par un jugement du 13…
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Évolution salariale des représentants du personnel : enjeux et interprétations.
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M. [E], technicien chez Alten depuis 2004, a exercé des mandats de représentant du personnel, représentant 41 % de son temps de travail. En 2019, il a saisi la juridiction prud’homale pour la fixation de son salaire de référence et un rappel de salaires. L’employeur conteste la décision fixant son salaire à 2 914,22 euros…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.340
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 février 2021, déclarant Mme [G] [W] coupable de non-paiement d’une pension alimentaire. Elle a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, et des décisions ont été prises concernant les intérêts civils. Appels formés Suite à cette décision, Mme…
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Effacement des données génétiques : enjeux de vie privée et légitimité des ingérences
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Lors de l’enquête pour viol contre M. [E], ses empreintes génétiques ont été enregistrées au FNAEG, mais l’affaire a été classée sans suite. En décembre 2022, M. [E] a demandé l’effacement de ses données, refusé par le procureur en février 2023. Contestant cette décision, il a saisi la chambre de l’instruction, arguant d’une ingérence dans…
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Licenciement contesté suite à une infraction routière professionnelle
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M. [T] a été engagé comme technico-commercial itinérant par la société Comptoir général de fers et quincaillerie le 28 novembre 2011. Le 18 septembre 2019, il a été contrôlé pour excès de vitesse, entraînant une suspension de son permis pour trois mois. Suite à cet incident, il a reçu une convocation à un entretien préalable…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.340
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 février 2021, déclarant Mme [G] [W] coupable de non-paiement d’une pension alimentaire. Elle a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, et des décisions ont été prises concernant les intérêts civils. Appels et contestations Suite à cette décision,…
