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Conflit fiscal et droits des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF d’Ile-de-France a réalisé un contrôle sur la société pour les années 2012 et 2013, entraînant une lettre d’observations le 2 juillet 2015, suivie d’une mise en demeure le 12 décembre 2015. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Concernant le pourvoi…
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Péremption et gestion des procédures en sécurité sociale – Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail d’un salarié, mais l’employeur a contesté cette décision. Après un renvoi, la cour a examiné les moyens soulevés, notamment la péremption de l’instance due à l’absence de diligences pendant deux ans. La Cour de cassation a statué que, en procédure…
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Droits à la retraite : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V], bénéficiaire d’une retraite majorée depuis 2012, a demandé une retraite complémentaire en 2018. Suite à une vérification, la caisse d’assurance retraite a notifié un indu de 2 996,56 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 31 mars 2018. En contestation, Mme [V] a saisi une juridiction compétente. Le tribunal a examiné…
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Prescription et recours : enjeux d’interprétation juridique – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [I] pour abus de biens sociaux le 25 mai 2011, lui infligeant deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros. M. [I] a formé opposition à ce jugement le 17 octobre 2019, mais celle-ci a été déclarée irrecevable le 6 juillet 2022. En appel, il a…
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Délai de contestation des titres exécutoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2019, l’ONIAM a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Délai de contestation et responsabilité des assureurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
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Modification de poste et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
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Modification de poste et conséquences salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
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Conflit de compétences et validité des actes d’instruction – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il argue que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction constituent une irrégularité. Les faits, révélés par une infiltration dans un service de messagerie cryptée, auraient…
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Conflit de compétences et validité des actes d’instruction – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il remet en cause le soit-transmis du procureur de Lille, arguant que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction sont irrégulières. Selon lui, les faits, révélés…
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Évaluation des preuves et détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 et placé sous contrôle judiciaire, décision contestée par le procureur. Ce dernier a interjeté appel, entraînant une réévaluation de la situation. M. [Z] a soutenu que l’ordonnance de placement était nulle, reposant sur des éléments d’une procédure annulée. La Cour a rejeté cet…
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Protection des droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont porté plainte pour diffamation suite à un reportage diffusé le 24 mai 2022, qui les présentait comme proches d’un oligarque russe. Le 28 février 2023, des avis préalables à mise en examen ont été envoyés à la directrice de publication et à l’auteur…
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Responsabilité en contraventions routières : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
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Responsabilité en contraventions routières – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2022, M. [D] [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable, lui infligeant une amende de 750 euros et une suspension de permis de…
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Caducité de l’appel : enjeux de notification et représentation légale – Questions / Réponses juridiques
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La société ITM alimentaire international a été condamnée pour pratiques restrictives de concurrence et a fait appel de cette décision. Cependant, un conseiller a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, ce que la société a contesté. Elle a argué que les notifications au ministre, non représenté par un avocat, devaient bénéficier d’un délai supplémentaire…
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Pratiques restrictives de concurrence : Caducité de la déclaration d’appel
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En matière de pratiques restrictives de concurrence, c’est à tort qu’un arrêt retient que les notifications faites à l’égard du ministre de l’économie ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats et en déduit que le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911, accordé à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat,…
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Validité des modalités de signification – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a été condamné le 1er avril 2019 à verser des sommes à la société Financière MC. La signification de ce jugement a eu lieu le 3 mai 2019. Contestant une saisie attribution le 10 juillet 2020, M. [S] a saisi le juge de l’exécution, arguant que la signification était irrégulière. La cour d’appel…
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Rectification d’une omission judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
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Déclaration d’appel : validité et exigences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
