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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.584
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Incident et poursuites L’affaire débute avec un incident survenu entre M. [K] [P], un détenu, et M. [J] [M], un surveillant pénitentiaire, au sein d’un établissement pénitentiaire. Les deux hommes sont poursuivis pour violences aggravées réciproques, tandis que M. [J] et Mme [F] [D], également agent pénitentiaire, sont accusés de faux affectant le compte-rendu de…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.171
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [T] coupable d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les armes, ainsi que de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement et son maintien en détention a été ordonné. Appel et demande de mise en liberté M.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.171
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [T] coupable d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les armes, ainsi que de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement, avec maintien en détention. Appel et demande de mise en liberté M. [T]…
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Accès à la justice et droits de la défense en période d’événements exceptionnels
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M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas pris en compte l’absence de son avocat lors de l’audience. La défense a argué que cette situation violait ses droits, en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.753
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Contexte de l’affaire M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate pour des chefs d’accusation spécifiques. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a accueilli une exception de nullité soulevée par la défense, annulant le procès-verbal de constatations et d’interpellation ainsi que les actes subséquents, et a renvoyé le ministère public à mieux se…
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Accès à la justice et droits de la défense en question
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M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas répondu à la demande de renvoi de la défense, invoquant l’absence de l’avocat à l’audience. La défense a argué que cette…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.009
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Circonstances de l’accident M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, qu’il conduisait sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants. Ce véhicule appartenait à M. [H] [J] et était assuré auprès de la société [1]. M. [J], passager du véhicule, a été blessé lors de cet incident. Jugement du tribunal…
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Question de la régularité des procédures d’appel et de l’impact sur la responsabilité pénale en milieu professionnel.
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Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-82.835
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Construction de la maison Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant. Poursuites judiciaires Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions,…
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Incompétence et requalification : enjeux procéduraux en milieu pénitentiaire
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.746
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Contexte de l’affaire Lors de la verbalisation d’un véhicule circulant en sens interdit, un agent de police a identifié le conducteur comme étant M. [M] [C]. Ce dernier a contesté l’amende qui lui a été infligée et a été convoqué devant le tribunal de police pour répondre de la contravention. Arguments de la défense M.…
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Conditions de mise en liberté et respect des procédures pénales
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [Z] [T] à six ans d’emprisonnement pour infractions liées aux stupéfiants, aux armes, ainsi que pour blanchiment et association de malfaiteurs. En appel, M. [T] a demandé sa mise en liberté, mais celle-ci a été rejetée. La critique principale porte sur l’absence de rapport oral, une formalité essentielle selon…
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Conditions de mise en liberté et respect des procédures pénales
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M. [Z] [T] a été reconnu coupable d’infractions liées aux stupéfiants et aux armes, entraînant une peine de six ans d’emprisonnement. En appel, il conteste le rejet de sa demande de mise en liberté, arguant que la cour d’appel n’a pas respecté la formalité du rapport, essentielle pour garantir un procès équitable. La Cour de…
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Nullité procédurale et ses implications sur le cours de la justice
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M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate, mais le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal d’interpellation, accueillant une exception de nullité. Le procureur a interjeté appel, contestant cette annulation. La cour d’appel a confirmé la décision, soulignant l’absence de signature de l’officier de police judiciaire sur le procès-verbal, malgré une justification du ministère…
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Responsabilité et garantie en matière d’assurance automobile face à la conduite sans permis.
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M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, conduit sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants, blessant M. [J], passager. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable de blessures involontaires aggravées et a jugé qu’il était entièrement responsable des préjudices subis par M. [J]. Ce dernier a fait appel,…
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Conflit entre développement immobilier et protection des espaces naturels sensibles
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Identification et contestation de la responsabilité pénale en matière de circulation routière
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Lors de la verbalisation d’un véhicule en sens interdit, M. [C] a contesté l’amende et a été convoqué devant le tribunal de police. Son avocat a argué qu’il n’avait pas été interpellé et que l’absence de preuves d’identité, ainsi qu’une erreur sur sa date de naissance, remettaient en question sa responsabilité. Le tribunal a déclaré…
