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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.210
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Contexte de l’affaire M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie à partir du 13 mai de la même année. Mesures de détention Après sa mise en examen, M. [O] a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cependant, le 10 juillet…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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Contexte de l’affaire M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Prolongation de la détention Le 1er juillet 2024, une convocation a été émise pour un débat sur la prolongation de sa détention, prévu le 23 juillet 2024. Irregularité de la convocation Le juge des…
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Validité des indices de flagrance et conséquences sur la procédure d’enquête
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Conflit entre liberté individuelle et mesures de sûreté dans un contexte pénal.
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Prolongation de la détention : enjeux de la convocation et du consentement à la visioconférence
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.210
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Validité des preuves et conditions de flagrance dans les enquêtes pénales
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police à intervenir au domicile de M. [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Un chien spécialisé a marqué devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et d’un complice, ainsi que la saisie de drogues et d’argent. Cependant, le tribunal correctionnel a déclaré nul le…
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Conflit entre liberté individuelle et nécessité de la détention préventive
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Initialement placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1] le 10 juillet 2024, après une décision du juge des libertés. Contestant cette ordonnance, M. [O] a interjeté…
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Prolongation de la détention : enjeux de la convocation et du consentement à la visioconférence
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a donc rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024.…
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Validité de la déclaration d’appel et exigences procédurales en matière de notification.
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Rectification d’une omission dans le dispositif judiciaire et ses implications sur la prescription des actions en sanction
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.157
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Contexte de l’affaire La société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatif…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.390
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Contexte de l’affaire La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J] en tant que liquidateur de la société Aqua Bloo, a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019. Elle a demandé la condamnation de M. [C] et M. [W] à des sanctions personnelles et patrimoniales, ces derniers ayant appelé en…
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Validité des modalités de signification dans le cadre d’une exécution provisoire
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M. [S] a été condamné le 1er avril 2019 à verser des sommes à la société Financière MC. La signification de ce jugement a eu lieu le 3 mai 2019. Contestant une saisie attribution le 10 juillet 2020, M. [S] a saisi le juge de l’exécution, arguant que la signification était irrégulière. La cour d’appel…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.459
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Contexte de la condamnation M. [S] a été condamné par un tribunal de commerce le 1er avril 2019 à verser diverses sommes à la société Financière MC, avec exécution provisoire. La signification de ce jugement a été effectuée le 3 mai 2019 à son domicile situé au [Adresse 4] à [Localité 7]. Contestation de la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.775
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Décès de [B] [P] lors d’un accident de travail Le 22 septembre 2018, [B] [P] est décédé à la suite d’un accident sur son lieu de travail, alors qu’il était employé par la société [1] et fils. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a décidé de relaxer la société [1] et fils des accusations…
