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Prescription et obligations en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation de leur maison. La société a émis deux factures, la première le 28 juillet 2017 et la seconde le 31 juillet 2019, après un avoir en novembre 2017. En mars 2020, ELTS a assigné les défendeurs en paiement,…
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Nullité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon…
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Engagement de caution : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, les consorts [U] ont assigné Mme [M] en paiement des loyers dus par la société Magn’hom, mise en liquidation. Mme [M] conteste la décision de la cour d’appel, arguant que son aveu judiciaire ne devrait pas l’empêcher de soulever des causes de nullité du contrat. La cour rappelle que l’aveu judiciaire est…
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Conflit d’intérêts et impartialité : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2008, le Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur, garanti par M. [E] et Mme [O] en tant que cautions solidaires. En raison de manquements de paiement, la banque a assigné la société et les cautions en 2016. Après la fusion avec la…
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Reconnaissance d’une décision étrangère en insolvabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [U], mandataire judiciaire de la société Autohaus [T] GmbH, a demandé la reconnaissance en France d’une décision du tribunal d’Ansbach, condamnant Mme [M] à verser une somme d’argent. En réponse, Mme [M] a contesté cette reconnaissance et a interjeté appel. Le tribunal a examiné les moyens soulevés par Mme [M] et a conclu qu’une…
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Conflit d’intérêts et impartialité : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2008, le Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur, garanti par M. [E] et Mme [O] en tant que cautions solidaires. En raison de manquements de paiement, le 2 juin 2016, le Crédit maritime a assigné la société et ses cautions. La société…
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Taxation des contrats d’assurance : clarification des taux applicables : Questions / Réponses juridiques
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La société CG Car-garantie a contesté le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, demandant un dégrèvement pour un montant de 1 025 210,50 euros pour les années 2015 à 2017. Après le rejet de ses réclamations par l’administration fiscale, la cour d’appel de Colmar a accordé le dégrèvement. Cependant, l’administration a contesté…
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Licenciement pour faute grave dans le secteur associatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées en mai 2007, où elle a progressivement dirigé trois structures. Cependant, le 15 septembre 2017, elle a été licenciée pour faute grave. En réponse, elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision, demandant des clarifications sur son contrat de travail. L’examen…
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Interventions des experts lors des perquisitions – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [P] a été mis en examen pour des infractions spécifiques et a contesté la légalité des perquisitions dans les locaux de la société [1]. La défense a argué que les inspecteurs de la concurrence, non inscrits sur la liste d’experts, n’avaient pas prêté serment, remettant en question la validité de leur intervention. Cependant,…
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Péremption en procédures d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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La société employeur a contesté le taux d’incapacité permanente de 20 % fixé par la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin pour une salariée suite à un accident du travail. L’affaire, examinée par la Cour nationale de l’incapacité, a été marquée par un revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre…
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Droits de la défense et sanctions administratives en santé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [D], infirmière libérale, soumise à une analyse de son activité par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Suite à cette analyse, un indu et un avertissement lui ont été notifiés. En réponse, Mme [D] a contesté la décision, arguant que ses droits n’avaient pas été respectés, notamment le droit à un…
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Prise en charge des frais médicaux à l’étranger : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R], atteinte du syndrome de Chiari, a vu sa demande de prise en charge d’une intervention chirurgicale en Espagne rejetée par la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir subi l’opération, elle a introduit un recours, et le tribunal a ordonné la couverture des frais comme si les soins avaient eu lieu en France. Cependant,…
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Droits de la défense et sanctions administratives en santé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [D], infirmière libérale, soumise à une analyse de son activité par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Suite à cette analyse, un indu et un avertissement lui ont été notifiés. En réponse, Mme [D] a contesté la décision, arguant que la procédure n’avait pas respecté ses droits, notamment le droit à…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux et application. Questions / Réponses juridiques
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018. Suite au refus de la caisse générale de sécurité sociale de lui accorder l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, elle a décidé de contester cette décision. Elle a donc saisi une juridiction compétente pour…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux et application. Questions / Réponses juridiques
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 après avoir exercé en métropole. Cependant, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé de lui accorder l’exonération des cotisations sociales prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale. En réponse, Mme [G] a décidé de…
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Propriété et servitudes d’accès : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de M. [B], où il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a rencontré des difficultés d’accès et a assigné M. [B] pour obtenir la remise en état…
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Propriété et servitudes d’accès : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de MM. [N] et [B], soumise à la copropriété. Il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin de la parcelle de M. [B]. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a assigné ce dernier en…
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Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 août 2014, M. et Mme [K] ont loué une parcelle à M. [W] pour son activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont donné une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], qui y a construit sa maison. M. [W] a alors assigné les consorts [K] et leur fille…
