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Conditions de mise en liberté et respect des procédures pénales
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M. [Z] [T] a été reconnu coupable d’infractions liées aux stupéfiants et aux armes, entraînant une peine de six ans d’emprisonnement. En appel, il conteste le rejet de sa demande de mise en liberté, arguant que la cour d’appel n’a pas respecté la formalité du rapport, essentielle pour garantir un procès équitable. La Cour de…
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Nullité procédurale et ses implications sur le cours de la justice
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M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate, mais le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal d’interpellation, accueillant une exception de nullité. Le procureur a interjeté appel, contestant cette annulation. La cour d’appel a confirmé la décision, soulignant l’absence de signature de l’officier de police judiciaire sur le procès-verbal, malgré une justification du ministère…
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Responsabilité et garantie en matière d’assurance automobile face à la conduite sans permis.
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M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, conduit sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants, blessant M. [J], passager. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable de blessures involontaires aggravées et a jugé qu’il était entièrement responsable des préjudices subis par M. [J]. Ce dernier a fait appel,…
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Conflit entre développement immobilier et protection des espaces naturels sensibles
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Identification et contestation de la responsabilité pénale en matière de circulation routière
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Lors de la verbalisation d’un véhicule en sens interdit, M. [C] a contesté l’amende et a été convoqué devant le tribunal de police. Son avocat a argué qu’il n’avait pas été interpellé et que l’absence de preuves d’identité, ainsi qu’une erreur sur sa date de naissance, remettaient en question sa responsabilité. Le tribunal a déclaré…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.775
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Décès de [B] [P] lors d’un accident de travail Le 22 septembre 2018, [B] [P] est décédé à la suite d’un accident sur son lieu de travail, alors qu’il était employé par la société [1] et fils. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a décidé de relaxer la société [1] et fils des accusations…
