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Expertise médicale ordonnée pour évaluer l’invalidité et la consolidation d’un assuré.
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Monsieur [J] a assigné la SAS KEREIS et la SA BPCE VIE pour obtenir une expertise judiciaire sur son taux d’invalidité, suite à une incapacité de travail due à un Covid long. L’assurance, souscrite via KEREIS, ne couvre que les invalidités supérieures à 33 %. Le juge a mis hors de cause KEREIS FRANCE, gestionnaire…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de construction : enjeux d’expertise et de provision.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle demandait des sommes provisionnelles pour des préjudices, ainsi qu’une expertise judiciaire. Le tribunal a jugé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01707
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Contexte de l’affaire Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT, représentée par Monsieur [T] [F], pour des travaux d’extension de sa maison, selon un devis daté du 3 septembre 2023. La SARL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Procédure judiciaire…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de construction : enjeux d’expertise et de provision.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle réclame des sommes pour préjudices et demande une expertise judiciaire. Les défendeurs contestent les demandes…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre de la liquidation successorale
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Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, assistée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, ainsi que Madame [I] [J] et Monsieur [G] [H], représentés par leurs avocats respectifs. Les assignations, délivrées entre mai et juin 2024, visent l’ouverture des opérations de compte et le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01707
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Contexte de l’affaire Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT, représentée par Monsieur [T] [F], pour des travaux d’extension de sa maison, selon un devis daté du 3 septembre 2023. La SARL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01810
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Parties en présence Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, représentée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, Madame [I] [J], représentée par Maître Jean-Renaud EUDES et Maître Alain GONDOUIN, Monsieur [G] [H], représenté par Maître Jean POLLARD, ainsi que Madame [V] [N] épouse [X]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/07238
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Contexte de l’affaire M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison à [Adresse 3] en septembre 2015. Cette propriété est située en bord de rue, devant trois autres maisons, dont celle de M. [W] [D] au numéro 24, de Mme [T] [S] au numéro 26, et de Mme [N] [R] au numéro…
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Modification de la servitude de passage : enjeux et conditions juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à une servitude de passage qui a engendré un litige avec leurs voisins. Malgré des tentatives de conciliation, ils ont assigné plusieurs voisins en justice en 2022 pour demander le déplacement de cette servitude. En mai 2023, une intervention forcée…
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Modification de la servitude de passage : enjeux et conditions juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à des litiges liés à une servitude de passage. En 2022, ils ont assigné plusieurs voisins pour déplacer cette servitude, invoquant nuisances sonores et dévaluation de leur propriété. Cependant, le tribunal a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/07238
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Contexte de l’affaire M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison à [Adresse 3] en septembre 2015. Cette propriété est située en bord de rue, devant trois autres maisons, dont celle de M. [W] [D] au numéro 24, de Mme [T] [S] au numéro 26, et de Mme [N] [R] au numéro…
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Responsabilité et indemnisation en matière de copropriété face aux désordres causés par des infiltrations d’eau
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La SCI PICAV, propriétaire d’un appartement en copropriété, a été confrontée à des infiltrations d’eau provenant de l’appartement au-dessus et d’une colonne d’évacuation commune. Après avoir demandé une expertise judiciaire, le tribunal a désigné des experts pour évaluer les dégâts. En juillet 2022, la SCI a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. En octobre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 22/09390
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Propriété et Dégâts des Eaux La SCI PICAV est propriétaire d’un appartement au 2ème étage d’un immeuble en copropriété, acquis le 1er juillet 2015. L’acte de vente mentionne un dégât des eaux, avec l’assurance du vendeur, la Caisse Régionale des Mutuelles Agricoles Méditerranée, déjà mise en œuvre. Origine des Infiltrations Le 6 mars 2017, le…
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Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’un contrat de construction.
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Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros. AXA a contesté la demande, affirmant que FALBER n’était pas couverte. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01331
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] pour réaliser cette expertise. Assignation de l’agence d’assurance Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. La liquidation judiciaire de la société FALBER a été prononcée le 15 juin…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. L’assignation a été faite le 19 avril 2024, avec une demande d’expertise pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01331
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Ordonnance d’expertise judiciaire Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Assignation de l’agence d’assurance Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, en tant qu’assureur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. La liquidation judiciaire de la société FALBER a été prononcée le 15 juin…
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Interrogations sur l’extension des opérations d’expertise et la responsabilité des assureurs
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Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
