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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2022, M. [I] et Mme [X] ont assigné les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Une intervention forcée a suivi le 19 juin 2023 contre MMA IARD. Le 29 août 2023, une ordonnance a prononcé la jonction des instances. Le 20 février 2024, le juge a constaté le désistement d’instance de M. [I]…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2022, M. [I] et Mme [X] ont assigné les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Le 19 juin 2023, ils ont également assigné MMA IARD en intervention forcée. Le 29 août 2023, une ordonnance a prononcé la jonction des instances. Le 20 février 2024, le juge a constaté le désistement d’instance contre CGPA…
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Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions déposées le 28 novembre 2024, acceptées par les intimés qui ont également déposé un désistement d’appel incident. Les intimés ont formellement accepté ce désistement le 10 décembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [N] [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant S.A. FIDUCRE à Monsieur [I] [B], le tribunal a constaté le désistement du demandeur, mettant ainsi fin à l’instance conformément aux articles 787 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance contradictoire, la procédure d’incident a été déclarée éteinte, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état continue prévue pour…
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Compétence et Renvoi : Irrecevabilité en Contrefaçon et Concurrence Déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société FIRST FFC conteste l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale de FIRPLAST, arguant que cette dernière ne prouve ni sa qualité d’auteur ni son intérêt à agir. FIRST FFC souligne que les éléments fournis ne démontrent pas les droits revendiqués sur les œuvres, ni la date de leur première commercialisation. En raison de…
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Irreçevabilité de l’action en contrefaçon : la compétence du juge de la mise en état
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Le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement afin qu’elle statue sur les fins de non-recevoir est de droit dès lors que celles-ci concernent le défaut de qualité d’auteur de la société et le défaut d’intérêt à agir en concurrence déloyale et parasitaire. En la cause, la société FIRST FFC conclut à l’irrecevabilité de…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le magistrat a décidé de joindre la procédure N° RG 24/04359 à celle en cours, N° RG 24/03714. Cette jonction vise à consolider les affaires pour une meilleure gestion. L’ordonnance a été émise à [Localité 1] le 09 Janvier 2025, par le magistrat responsable de la mise en état.
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Procédures : enjeux de connexité et d’efficacité judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, identifiée par le numéro RG 24/05127, a été jointe à la procédure en cours sous le numéro 24/5118, suite à une décision du magistrat. Cette jonction vise à assurer une gestion plus efficace des affaires connexes. Une copie de l’ordonnance a été transmise aux avocats, dont Sara Lamotte, pour garantir une communication…
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Procédures : enjeux de connexité et d’efficacité judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire soulève des questions de connexité avec une décision antérieure. Il a été décidé de joindre la nouvelle affaire, RG 24/05127, à la procédure en cours, référencée 24/5118. Le magistrat en charge a ordonné cette jonction, consolidant ainsi les deux affaires sous le numéro unique 24/5118. Une copie de cette décision a été…
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Procédures : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le magistrat a décidé de joindre la procédure N° RG 24/04359 à celle déjà en cours, identifiée par le N° RG 24/03714. Cette ordonnance vise à consolider les affaires sous un même numéro, facilitant ainsi leur traitement. La décision a été prise à [Localité 1] le 09 Janvier 2025, par le magistrat en charge de…
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Intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans cette affaire, un contrat de construction entre les parties établit l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ est rejetée, confirmant la recevabilité des demandes. La juge de…
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Limites de l’expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation et le loyer du bail renouvelé. Le juge a rejeté cette demande, considérant qu’il était compétent pour statuer sur le loyer et que les éléments du dossier suffisaient pour l’indemnité d’occupation. Il a précisé que la fixation de cette dernière relevait du juge…
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Limites de l’expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation due entre le 3 septembre et le 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rejeté la demande d’expertise pour le loyer, la compétence revenant au juge des loyers commerciaux. Concernant l’indemnité…
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Intérêt à agir dans les contrats : Questions / Réponses juridiques
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La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt.…
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Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 23/01355, enregistrée sous le numéro Portalis DBVS-V-B7H-F7SS, a conduit à une demande de radiation formulée par la partie appelante. Conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile, les autorités compétentes ont ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision a été signée par la Greffière et le Conseiller…
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Inscription d’une garantie en cas de créance impayée – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur sous CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la BNC sans découvert autorisé. En raison d’un solde débiteur, la BNC clôture le compte et met en demeure M. [N] de régler 3 462 485 francs CFP. Le 23 août 2021, la BNC demande une hypothèque judiciaire…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/00821, a été marquée par le désistement des appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], le 17 juillet 2023. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a été décidé que les…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/00821, a été marquée par le désistement des appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], le 17 juillet 2023. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Les appelants assumeront les dépens liés…
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Responsabilité dans un projet de réhabilitation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, géré par une association syndicale libre (ASL). Cette dernière a mandaté TOURNY GESTION pour la gestion financière. En août 2022, l’ASL a assigné plusieurs sociétés, dont CONSERTO et KACIUS, pour obtenir des dommages liés à des manquements dans…
