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Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
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Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
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Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
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La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
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Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
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Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
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Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
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La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
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Résiliation d’un bail et engagement de départ volontaire des lieux
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Obligation de paiement et délais accordés dans le cadre de travaux d’urgence
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire judiciaire opposant la S.A.R.L. COPROM CONSTRUCTION au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2]. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la société COPROM a demandé le versement de 40.448,40 euros, ainsi que 1.500 euros pour frais irrépétibles. Le Syndicat a reconnu la dette et sollicité des…
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Résiliation d’un bail et engagement de départ volontaire des lieux
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Conflit autour de la gestion et de la loyauté au sein d’une société immobilière
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La société TKCG Aménagement, détenue par M. [I], M. [W] et TK Participations, a été au cœur d’un litige complexe. M. [W], gérant, a été contraint par un engagement de non-concurrence, mais a fondé la société Cegea Holding en 2018. En mai 2019, il a assigné M. [I] et TKCG pour dissolution et dommages-intérêts, tandis…
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Obligation de paiement et délais accordés dans le cadre de travaux d’urgence
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire judiciaire opposant la S.A.R.L. COPROM CONSTRUCTION au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2]. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la société COPROM a demandé le versement de 40.448,40 euros, ainsi que 1.500 euros pour frais irrépétibles. Le Syndicat a reconnu la dette et sollicité des…
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Conflit autour de la gestion et de la loyauté au sein d’une société immobilière
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La société TKCG Aménagement, détenue par M. [I], M. [W] et TK Participations, a été au cœur d’un litige complexe. M. [W], gérant, a été contraint par un engagement de non-concurrence, mais a fondé la société Cegea Holding en 2018. En mai 2019, il a assigné M. [I] et TKCG pour dissolution et dommages-intérêts, tandis…
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Expulsion pour occupation illicite d’un bien immobilier
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
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Obligations de régularisation dans la cession d’un véhicule
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Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un…
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Obligations de régularisation dans la cession d’un véhicule
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Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un…
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Obligations de régularisation dans la cession d’un véhicule
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Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un…
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Obligations de régularisation dans la cession d’un véhicule
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Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un…
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Communication d’informations et secret professionnel du notaire : limites et conditions.
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La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/53531
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Contexte du bail commercial Madame [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont conclu un bail commercial avec la société Primeurs de Parviz le 9 janvier 2012, pour une durée de 9 ans, concernant un local commercial. Le loyer annuel était fixé à 9600 euros HT, payable mensuellement, et le bail a débuté le 22 janvier…
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Accès d’urgence pour travaux de mise en sécurité dans une copropriété
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Le syndicat des copropriétaires DIVERCITY a engagé une procédure en référé contre Monsieur [M] [G] en raison de fuites d’eau menaçant la sécurité de l’immeuble. Malgré un arrêté de mise en sécurité émis par le maire, Monsieur [M] [G] a refusé l’accès à son appartement pour les travaux d’urgence. Le tribunal a finalement ordonné l’accès…
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Communication d’informations et secret professionnel du notaire : limites et conditions.
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La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
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Obligation de paiement confirmée par contrat et relevés de compte
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Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
