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Installation non autorisée sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI…
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Occupation illégale et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SASU SL Automobile occupe illégalement les locaux de la SARL Brayel Immobilier, suite à la radiation de la SAS Auto Billy 62, titulaire du bail. Malgré une sommation pour quitter les lieux, la SASU n’a pas obtempéré. Le tribunal a donc ordonné son expulsion, considérant cette occupation comme un trouble manifestement illicite. La demande…
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Occupation illégale et expulsion : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial avec la SAS Auto Billy 62, mais cette dernière a été radiée en 2020. Les locaux sont désormais occupés par la SASU SL Automobile, sans autorisation. Après une sommation restée sans effet, la SARL Brayel Immobilier a assigné la SASU en justice pour expulsion. Le tribunal…
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Obligation de paiement confirmée – Questions / Réponses juridiques
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La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
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Obligation de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
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Secret professionnel du notaire : limites et conditions – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
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Accès d’urgence en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires DIVERCITY a engagé une procédure en référé contre Monsieur [M] [G] en raison de fuites d’eau menaçant la sécurité de l’immeuble. Malgré un arrêté de mise en sécurité émis par le maire, Monsieur [M] [G] a refusé l’accès à son appartement pour les travaux d’urgence. Le tribunal a finalement ordonné l’accès…
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Expulsion pour occupation illicite – Questions / Réponses juridiques
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et le cabinet Canopée Gestion, contestant la conformité des travaux réalisés lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, jugés esthétiques, n’avaient pas été approuvés et que l’humidité des murs nécessitait une…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires, contestant des travaux réalisés sans autorisation lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, décidés unilatéralement, n’étaient ni urgents ni nécessaires. En réponse, le syndicat a affirmé que les travaux étaient conformes…
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Gestion et loyauté en société immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société TKCG Aménagement, détenue par M. [I], M. [W] et TK Participations, a été au cœur d’un litige complexe. M. [W], gérant, a été contraint par un engagement de non-concurrence, mais a fondé la société Cegea Holding en 2018. En mai 2019, il a assigné M. [I] et TKCG pour dissolution et dommages-intérêts, tandis…
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Paiement et délais pour travaux d’urgence – Questions / Réponses juridiques
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire judiciaire opposant la S.A.R.L. COPROM CONSTRUCTION au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2]. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la société COPROM a demandé le versement de 40.448,40 euros, ainsi que 1.500 euros pour frais irrépétibles. Le Syndicat a reconnu la dette et sollicité des…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Résiliation d’une convention d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
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Obligation de paiement par contrat et relevés de compte – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
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Cession de véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un…
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Cession de véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un…
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Urgence et nuisances : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [U] [M] [B] et ses co-curateurs en référé pour obtenir le nettoyage de son appartement, en raison de nuisances causées par un syndrome de Diogène. Cette situation a engendré des troubles de voisinage et des risques sanitaires. M. [U] [M] [B], soutenu…
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Urgence et nuisances : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [U] [M] [B] et ses co-curateurs en référé pour obtenir le nettoyage de son appartement, en raison de nuisances liées à l’accumulation d’objets, caractéristique d’un syndrome de Diogène. Malgré les troubles de voisinage et les risques sanitaires, M. [U] [M] [B] a…
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Conflit sur les obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont signé un bail commercial avec la société Primeurs de Parviz le 9 janvier 2012, pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel était de 9600 euros HT. La société a cédé son fonds de commerce à la SARL Surma Départemental Store en 2016, puis à VSV…
