-
Vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection – Questions / Réponses juridiques
·
La société Sodicolor 88 a acquis un véhicule Cadillac 62 Coupé de Ville de 1958 pour 42 000 euros. Après la transaction, des dysfonctionnements tels que des fuites d’huile et des bruits anormaux ont été constatés. Une expertise initiale a révélé que les défauts nécessitaient un démontage pour évaluation. Suite à une proposition de reprise…
-
Préparation de preuves pour un différend contractuel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL, confiée à Monsieur [W] [T]. Le 3 mai 2024, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont assigné DELTA DORE EMS et son assureur, ALLIANZ IARD, pour rendre les opérations…
-
Constitution de preuves préalables – Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL, confiée à Monsieur [W] [T]. Le 3 mai 2024, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont assigné DELTA DORE EMS et son assureur, ALLIANZ IARD, pour rendre…
-
Évaluation des conditions d’expertise – Questions / Réponses juridiques
·
Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner des désordres dans l’immeuble. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que la SCCV a contesté…
-
Responsabilité des mesures d’expertise – Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
-
Intervention d’un tiers en expertise : enjeux de la preuve et de la procédure civile – Questions / Réponses juridiques
·
La S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a engagé une procédure judiciaire pour désigner un expert dans un projet de construction. Le 13 avril 2023, le tribunal de Créteil a nommé Monsieur [G] [Y] comme expert. Cependant, le 27 juin 2023, il a été remplacé par Monsieur [V] [N]. Le 20 juin 2024, la S.C.C.V. a…
-
Conflit de voisinage et droits de surplomb – Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des travaux d’isolation thermique qu’il a réalisés. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] s’est opposé à cette demande. Il a reconnu que son isolation empiète sur le fonds de ses voisins…
-
Conflit de voisinage et droits de surplomb : Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] a contesté la nécessité d’une expertise, arguant que les preuves étaient suffisantes. Il a reconnu que ses travaux d’isolation thermique empiétaient sur…
-
Preuve et missions d’expertise précontentieuses – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite le 20 septembre 2024, pour conserver des preuves avant un procès. Monsieur [T] [P] a été désigné expert par ordonnance du 10 janvier 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision d’inclure la société VHV Allgemeine Versicherung AG dans les opérations…
-
Copropriété et désordres : Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [E] [F] ont assigné en référé leur assureur, Axa France Iard, ainsi que M. [R] et le syndicat des copropriétaires, en raison de fissures dans leur appartement, attribuées à des travaux réalisés par M. [R]. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils ont maintenu leur demande d’expertise et sollicité une contribution du…
-
Responsabilité et expertise locative : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
Mme [B], locataire d’un appartement à [Localité 23], a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes de pression d’eau, demandant une réduction de loyer, des travaux et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires pour garantir toute condamnation. Le 30…
-
Expertise en construction et droits des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire à [Localité 22] et ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. L’expert devra convoquer les…
-
Protection des droits des copropriétaires dans un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire à [Localité 22] et ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. L’expert devra convoquer les…
-
Protection des droits des propriétaires voisins en démolition : Questions / Réponses juridiques
·
La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL ont obtenu un permis de construire le 26 novembre 2020 et ont assigné plusieurs parties en référé pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs ont présenté leurs arguments, tandis que la société VEOLIA a émis des réserves. Le juge a ordonné…
-
Protection des droits des propriétaires voisins – Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, et le tribunal a renvoyé…
-
Protection des droits des propriétaires voisins – Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour demander la désignation d’un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge…
-
Dysfonctionnements d’équipements énergétiques : Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Après des tentatives de résolution infructueuses, ils assignent la société pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal, constatant un litige potentiel, ordonne l’expertise. M. [S]…
-
Dysfonctionnements énergétiques : enjeux et responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
·
Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire en juin 2023, mais depuis septembre, des dysfonctionnements persistent. Malgré les interventions de la société RGE France Ecologie, les problèmes demeurent. Un expert désigné par leur assureur a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise…
-
Responsabilités en désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
·
La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION de remédier…
-
Responsabilités en désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
·
La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des problèmes tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION, puis a…
