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Vices cachés en immobilier : enjeux de preuve et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [O] a acquis une maison pour 925.000€ le 8 décembre 2022. Le 24 janvier 2023, un couvreur a constaté des désordres sur la toiture, confirmés par un procès-verbal le 24 février. Le 8 février, Madame [O] a proposé des devis de réparation aux époux [R], restés sans réponse. Le 20 avril, elle les…
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Évaluation des impacts d’un projet de construction sur les propriétés voisines – Questions / Réponses juridiques
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La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires et intervenants devant le tribunal de SAINT-ETIENNE pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à réaliser des constats préalables avant des travaux sur sa parcelle, afin d’éviter des désordres aux propriétés voisines. Le juge a reconnu la légitimité de la demande et a ordonné la…
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Diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et d’expertise. Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [B] a acquis une maison pour 197 000 euros, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé en catégorie C. Cependant, elle a contesté ce classement, affirmant que la chaudière était à basse consommation et non à condensation, et que l’isolation était insuffisante. Après plusieurs assignations en justice, le juge a ordonné une…
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Responsabilité et preuve : enjeux d’expertise animale – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mai 2023, Monsieur [D] [F] a subi une morsure de chien sur la voie publique, le chien appartenant à Madame [W] [O]. Suite à cet incident, il a assigné Madame [W] [O] devant le tribunal de Saint-Étienne, demandant une expertise pour évaluer ses blessures. L’audience est prévue pour le 31 octobre 2024. Le…
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Rénovation et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des problèmes sont survenus lorsque des devis supplémentaires ont été présentés, entraînant l’arrêt des travaux. En…
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Conflit contractuel : enjeux de responsabilité et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, mais des infiltrations d’eau ont conduit à un litige. En mai 2018, la SARL a assigné les époux pour le paiement du solde de 45.352 €. Après une expertise judiciaire, le tribunal a condamné les époux à verser une provision de…
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Rénovation et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des complications sont survenues, entraînant l’arrêt des travaux après la présentation de nouveaux devis. En janvier…
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Transparence et preuve dans les contrats d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Monsieur [Y] [V] à GENERALI VIE, qui refuse de prendre en charge ses mensualités de prêt et ses indemnités journalières en raison de problèmes de santé. Monsieur [V] réclame la prise en charge de ses mensualités entre novembre 2020 et janvier 2023, ainsi que des indemnités de 208,07 euros par jour. GENERALI VIE,…
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Transparence et preuve dans les contrats d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Monsieur [Y] [V] à GENERALI VIE, qui refuse de prendre en charge les mensualités d’un prêt et les indemnités journalières demandées en raison de problèmes de santé. Monsieur [V] réclame la prise en charge de ses mensualités du 6 novembre 2020 au 6 janvier 2023, ainsi que des indemnités de 208,07 euros par…
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Évaluation des préjudices médicaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, a assigné le Docteur [O] [V], la MACSF et la CPAM du Val-de-Marne pour des préjudices liés à des soins médicaux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a maintenu sa demande d’expertise médicale, tandis que les défendeurs ont proposé un expert en chirurgie…
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Responsabilité médicale en accident sportif – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la GMF devant le tribunal de Bordeaux suite à un accident survenu lors d’un match le 10 octobre 2021. Elle demande une expertise médicale et une provision de 8 000 euros pour ses préjudices. Le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise,…
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Mesure d’instruction préalable sur vices cachés d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [S] a acquis un véhicule Peugeot 207 le 24 mai 2023, mais a rapidement rencontré des fuites d’huile et de liquide de refroidissement. Malgré les réparations effectuées par Garage Plus 01, les problèmes ont persisté. Une expertise amiable en mars 2024 a confirmé le lien entre les dysfonctionnements et l’intervention du garage. Face…
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Expertise judiciaire et assurance : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2015, Madame [U] [E] et Monsieur [B] [P] ont confié à la SAS Maisons AXIAL la construction de leur maison sur un terrain dans l’Ain. Après la réception des travaux en octobre 2016, des fissures sur le carrelage ont conduit à des déclarations de sinistre en 2020 et 2022, mais la garantie a…
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Responsabilité et expertise en garantie décennale – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. La réception des travaux a eu lieu le 22 juin 2021, mais des réserves ont été levées seulement le 30 juillet 2021.…
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Responsabilité et expertise en garantie décennale – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. Le 30 juillet 2020, la SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée pour installer des équipements de cuisine, acceptés le 16 septembre…
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Responsabilité et expertise en garantie décennale – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été signé entre la commune de [Localité 15] et l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment en boucherie et logement social. La SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée le 30 juillet 2020 pour installer des équipements de cuisine, avec un budget de…
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Installation défectueuse : Questions / Réponses juridiques
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La société Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, entraînant une assignation en référé le 1er décembre 2023. Le 24 janvier 2024, Fayad a été placée en redressement judiciaire. Les époux [M] ont ensuite appelé en…
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Responsabilité et expertise : Questions / Réponses juridiques
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La société SASU Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, notamment des violations de normes électriques. Les époux [M] ont assigné Fayad en référé le 1er décembre 2023, et la société a été placée en redressement…
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Expertise et conformité des travaux : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [I] a signé un devis avec Renfortec pour des travaux en décembre 2020. En avril 2023, Renfortec a assigné M. [I] pour obtenir la réception judiciaire des travaux et le paiement d’un solde de 13 920,15 euros. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire à un juge de la mise en état.…
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Expertise judiciaire en diagnostics immobiliers : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er décembre 2020, Mme [U] [A] a acquis un immeuble à [Localité 7] pour 90 000 euros. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé, concluant à l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, après l’achat, des désordres ont été découverts, révélant la présence d’amiante chrysotile dans les ardoises. En conséquence, Mme [A]…
