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Enregistrement musical exclusif : les mesures d’instruction
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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La Mesure d’Instruction : Rôle, Types et Déroulement dans le Procès Judiciaire
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Mesure d’Instruction : Comprendre son Rôle et son Fonctionnement dans le Processus Judiciaire
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Mesure d’instruction : Rôle, Types et Déroulement dans le Procès Judiciaire
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Mesure d’instruction : Fondements et enjeux en droit judiciaire
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Les Mesures d’Instruction en Droit Français : Fondements, Types et Pratiques
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Les Mesures d’Instruction en Droit Français : Cadre Juridique, Types et Procédures
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
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En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
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En cas de concurrence déloyale par un ancien salarié, comme le vol de données de prospects, l’ordonnance sur requête est une procédure recommandée pour préserver les preuves. La société victime peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un huissier pour procéder à une saisie dans les locaux du concurrent. Par exemple, la…
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Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
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L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
