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Contrats de consommation : validité et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, suite à la liquidation judiciaire de SVH. Le 14 février 2022, le juge a…
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Contrat de consommation et nullité : Questions / Réponses juridiques
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La société SVH énergie a conclu un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. Suite à des litiges, M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021. Le tribunal a prononcé l’annulation des contrats en février 2022,…
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Contrats de consommation : validité et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, entraînant la liquidation judiciaire de SVH énergie en juin 2021. Le 14 février 2022,…
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Contrats de consommation : enjeux de validité et responsabilités des parties
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, suite à la liquidation judiciaire de SVH. Le 14 février 2022, le juge a…
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Contrat de consommation et nullité : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
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La société SVH énergie a conclu un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. Suite à des litiges, M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021. Le tribunal a prononcé l’annulation des contrats en février 2022,…
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Contrats de consommation : enjeux de validité et responsabilités des parties
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, entraînant la liquidation judiciaire de SVH énergie en juin 2021. Le 14 février 2022,…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
