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APOLLUSKIN c/ ABSOLUSKIN : opposition fondée – Questions / Réponses juridiques
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L’opposition entre les marques ABSOLUSKIN et APOLLUSKIN repose sur un risque de confusion, car les signes sont similaires et désignent des produits identiques ou similaires. Le public pourrait croire que ces produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées. L’analyse globale prend en compte la similitude des signes, des produits, ainsi que le caractère…
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L’OREAL c/ ABSOLUSKIN : opposition fondée – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2022, L’OREAL a formé opposition à l’enregistrement de la marque ABSOLUSKIN, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ABSOLUE, enregistrée sous le n° 2719086. L’opposition a été notifiée aux titulaires de la demande, qui ont été invités à répondre. Après échanges d’observations, il a été établi que les produits concernés…
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Conditions du dépôt de marque frauduleux – Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
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Procédure devant l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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La procédure devant l’INPI stipule que les frais peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur demande de la partie gagnante, conformément à l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêté du 4 décembre 2020 précise que le titulaire de la marque contestée est considéré comme partie gagnante si sa marque…
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Marque peu rentable : Questions / Réponses juridiques
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La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves…
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Affaire Recherche Maison & Appartement : quelle protection pour les marques génériques ? Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation du nom commercial et du domaine www.recherchemaisonappartement.com par son concurrent. La Cour…
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Nullité de marque : tout le monde ne peut pas agir – Questions / Réponses juridiques
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais – Questions / Réponses juridiques
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La société Kerfood a obtenu gain de cause contre la Biscuiterie du Guer, qui a induit en erreur les consommateurs en laissant croire que ses biscuits étaient fabriqués dans le Morbihan. Kerfood, membre de l’association Produit fait en Bretagne, utilise du beurre frais, tandis que son concurrent recourt à du beurre concentré et des colorants.…
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Fromage en serpentin : le groupe Bel débouté – Questions / Réponses juridiques
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La demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle du groupe Bel, représentant un fromage en forme de serpentin jaune, a été rejetée par l’INPI. La cour a estimé que cette forme ne permettait pas d’identifier l’origine du produit, car de nombreux aliments, comme des rouleaux de réglisse, adoptent des présentations similaires. Les consommateurs, face à une…
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Contrefaçon de marque communautaire : la liquidation de l’astreinte – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
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Affaire Palladium : une contrefaçon mais de loin – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Palladium illustre les enjeux de la contrefaçon de marque. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque imitée est interdit s’il existe un risque de confusion pour le public. Dans ce cas, la cour a constaté qu’aucune ressemblance phonétique ou conceptuelle n’existait entre les marques « Palladium » et « Yangbokai ».…
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Marque dans le code source : la contrefaçon sous condition de confusion Questions / Réponses juridiques
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La reproduction d’une marque dans le code source d’un site web constitue une contrefaçon uniquement en cas de risque de confusion. Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers, même si celui-ci n’est pas visible, si cela crée une alternative trompeuse pour l’internaute. La Cour de cassation a souligné que…
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Absence de dépôt de marque : Questions / Réponses juridiques
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Une société générant un chiffre d’affaires élevé avec peu d’employés et sans dépôt de marque au Benelux, alors qu’elle est basée au Luxembourg, peut être suspectée de fraude fiscale. Cette situation peut entraîner des visites domiciliaires de l’administration fiscale française. La Cour de cassation a confirmé cette approche, soulignant que l’absence de marques déposées et…
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Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque – Questions / Réponses juridiques
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé – Questions / Réponses juridiques
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Nullité de la marque Blockchain : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a examiné la demande en nullité de la marque ‘blockchain.io’, déposée par M. [I] [H], formulée par la société Athanor.net. Cette dernière contestait l’enregistrement en raison d’une atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN. Le directeur général de l’INPI avait déclaré la demande irrecevable, estimant qu’elle…
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Growtth c/ Growth Booster : opposition fondée – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Growth Booster » ne peut être enregistrée pour les services de gestion d’affaires, car elle porte atteinte à la marque « Growtth ». En effet, bien que les signes ne soient pas identiques, leur proximité visuelle et phonétique, ainsi que la similarité des services, créent un risque de confusion pour le public. Le terme « growth », central…
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Blockchain – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de nullité de la marque ‘blockchain.io’ formulée par la société Athanor.net, qui invoquait une atteinte à ses droits sur la marque BLOCKCHAIN. La cour a souligné l’absence de comparaison des signes et de démonstration de similarité entre les produits et services concernés. Athanor.net n’a pas suffisamment…
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Blockchain : une marque déposée mais valide ? Questions / Réponses juridiques
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les recours sont suspensifs.…
