-
Cour de cassation, ch. com., 14 mai 2013
·
Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive peut être déclarée nulle. Cependant, les juges reconnaissent qu’un caractère distinctif peut s’acquérir par l’usage. Par exemple, le signe « dict.fr », initialement dépourvu de caractère distinctif, a été exploité depuis 2004 par une société pour un service internet. Grâce à cette utilisation continue,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2012
·
La marque générique, souvent au cœur de débats juridiques, peut être déclarée nulle si elle est trop étroitement liée aux produits ou services qu’elle désigne. Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est considérée comme descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit, comme sa qualité ou sa destination. Par exemple, les…
-
Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2012
·
La Cour d’appel de Paris a statué que la dénomination « Bateaux Mouches » est un terme générique désignant l’exploitation de bateaux de tourisme sur la Seine. En conséquence, la Compagnie des Bateaux Mouches n’a pas réussi à obtenir la nullité des marques déposées par M. X. Le tribunal a souligné qu’il n’existe pas de…
-
Cour de cassation, 13 décembre 2011
·
Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être évalué à la date de l’usage prétendument contrefaisant. Ainsi, les preuves présentées par la société poursuivie, même postérieures au dépôt de la marque, sont recevables. Cette jurisprudence souligne l’importance de la temporalité dans l’appréciation de la distinctivité d’une marque, affirmant que…
-
Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2010
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du terme « dermo-esthétique » par la société BAAC, qui ne présentait pas de risque de confusion avec la marque déposée « dermo-esthétique reine ». Les juges ont souligné que les produits des deux entités étaient distincts : BAAC se concentre sur le matériel médical, tandis…
-
Cour de cassation, 20 mai 2008
·
Pour qu’une marque soit déclarée nulle et générique, comme « Bruschetta », les juges doivent aller au-delà de sa présence dans un dictionnaire ou sa mention dans des publications. Ils doivent évaluer si, au moment de son dépôt, la marque était déjà couramment utilisée et comprise par le public français pour désigner les produits concernés. Cette analyse…
-
Cour de cassation, 8 avril 2008
·
Dans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms…
-
Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2007
·
La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
-
TPUE, 18 avril 2007
·
Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2006
·
La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
·
La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif…
-
Cour d’appel de versailles, 10 mars 2005
·
La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
