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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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Importance de la Distinctivité des Marques – Questions / Réponses juridiques
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Le terme « entreprenaute », désormais usuel et référencé dans le dictionnaire, ne peut bénéficier d’une protection intellectuelle en tant que marque distinctive. Les marques « l’entreprenaute » et « les entreprenautes » manquent de caractère distinctif pour les services Internet, entraînant leur nullité. Par conséquent, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises a le droit d’utiliser ce terme dans ses…
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Importance de la Distinctivité des Marques – Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt de la photographie « Guerriero Heroico » de Korda en tant que marque est jugé non valable en raison de son absence de caractère distinctif. La reproduction fidèle de cette image, sans aucune stylisation, ne permet pas au consommateur d’identifier l’origine des produits ou services. Au contraire, elle évoque des références politiques ou…
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Marques déceptives et distinctivité : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Une marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais selon les produits et services enregistrés. Cependant, une marque peut acquérir ce caractère par l’usage, même si elle était initialement non…
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Marques déceptives : enjeux et distinctivité – Questions / Réponses juridiques
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Une marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais par rapport aux produits et services enregistrés. Toutefois, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. Par exemple, le signe…
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Les critères d’une marque distinctive
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Le caractère distinctif d’une marque est essentiel pour sa validité, car il permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux des concurrents. Selon la perception du public ciblé, le caractère descriptif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Par exemple, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Le caractère distinctif d’une marque est essentiel pour sa validité, car il permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux des concurrents. Selon la perception du public ciblé, le caractère descriptif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Par exemple, la…
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Validité des marques génériques
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Les marques génériques peuvent être enregistrées si elles ne désignent pas directement le produit ou service associé. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être validement enregistrée. Pour qu’une marque soit considérée comme descriptive, elle doit indiquer une qualité essentielle du produit. Dans l’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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Les marques génériques peuvent être enregistrées si elles ne désignent pas directement le produit ou service associé. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être validement enregistrée. Pour qu’une marque soit considérée comme descriptive, elle doit indiquer une qualité essentielle du produit. Dans l’affaire…
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Marque générique validée par l’usage
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
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Allo Apéro, une marque protégée
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La société titulaire d’une licence exclusive pour la marque « Allo Apéro », spécialisée dans la livraison de boissons alcoolisées à domicile, a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait déjà été condamné à cesser l’utilisation des termes « Allo Apéro » sous toutes ses formes, y compris sur ses…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 février 2019
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La société titulaire d’une licence exclusive pour la marque « Allo Apéro », spécialisée dans la livraison de boissons alcoolisées à domicile, a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait déjà été condamné à cesser l’utilisation des termes « Allo Apéro » sous toutes ses formes, y compris sur ses…
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Imessage : Apple déboutée
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La demande d’enregistrement de la marque « IMESSAGE » par Apple a été rejetée par l’INPI, confirmée par les tribunaux. Le directeur général a estimé que le signe était phonétiquement identique à « e-message », ce qui le rendait dépourvu de caractère distinctif. La société n’a pas réussi à prouver que « IMESSAGE » avait…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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La demande d’enregistrement de la marque « IMESSAGE » par Apple a été rejetée par l’INPI, confirmée par les tribunaux. Le directeur général a estimé que le signe était phonétiquement identique à « e-message », ce qui le rendait dépourvu de caractère distinctif. La société n’a pas réussi à prouver que « IMESSAGE » avait…
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Marque Giant : Affaire Quick
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La société QUICK RESTAURANTS a vu la partie française de sa marque internationale « GIANT » déclarée nulle par les juges d’appel, en raison de son caractère descriptif. Le terme « Giant », signifiant « géant » en anglais, est perçu par les consommateurs comme une simple indication de taille dans le secteur alimentaire. De…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2018
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La société QUICK RESTAURANTS a vu la partie française de sa marque internationale « GIANT » déclarée nulle par les juges d’appel, en raison de son caractère descriptif. Le terme « Giant », signifiant « géant » en anglais, est perçu par les consommateurs comme une simple indication de taille dans le secteur alimentaire. De…
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Paul c/ Paum
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L’enseigne Paul a été déboutée de son opposition à l’enregistrement de la marque « Paum Coffee Shop & Frozen Yogurt ». L’INPI a validé ce dépôt, soulignant l’absence de risque de confusion entre les deux marques. Les différences phonétiques et conceptuelles sont notables : « Paul » est un prénom, tandis que « Paum »…
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Sigle SPA : nullité de marque et concurrence déloyale
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Les juges d’appel ont confirmé la condamnation de l’association « Défense de l’Animal » pour concurrence déloyale envers la SPA, ainsi que la nullité de la marque « S.P.A. de France » en raison de son caractère frauduleux et générique. L’usage du sigle « SPA » a engendré une confusion préjudiciable, affectant les dons destinés…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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Les juges d’appel ont confirmé la condamnation de l’association « Défense de l’Animal » pour concurrence déloyale envers la SPA, ainsi que la nullité de la marque « S.P.A. de France » en raison de son caractère frauduleux et générique. L’usage du sigle « SPA » a engendré une confusion préjudiciable, affectant les dons destinés…
