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Défis de la protection des marques : le cas Werther’s Original – Questions / Réponses juridiques
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Le TPUE européennes a rejeté la protection de la forme du bonbon « Werther’s Original ». Selon le TPICE, la forme n’était pas visible pour le consommateur, qui identifie principalement le produit par son nom et les éléments graphiques de l’emballage. Les juges ont également estimé que la couleur marron clair et l’emballage étaient des caractéristiques traditionnelles…
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Risque de confusion et protection des marques communautaires – Questions / Réponses juridiques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque PC WORKS refusée par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée pour des produits similaires. Les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes ont conduit à la conclusion que le public pourrait se méprendre sur…
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Marque « Golf USA » : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas…
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Marque Générique : Questions / Réponses juridiques
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Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Nestlé à Mars UK, la Cour de justice des communautés a statué sur l’enregistrement du slogan « have a break » de Nestlé. La High Court of Justice avait suspendu sa décision pour évaluer si ce terme pouvait acquérir un caractère distinctif par l’usage, même en tant qu’élément d’un slogan protégé. La Cour a…
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Refus d’enregistrement des formes de chocolat de Lindt : enjeux de la distinctivité – Questions / Réponses juridiques
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La société Lindt & Sprüngli a vu son droit de déposer des formes de lapin, renne, clochette et souris en chocolat avec un ruban rouge comme marque communautaire refusé. Le tribunal a jugé que ces formes manquent de caractère distinctif, un critère essentiel pour l’enregistrement d’une marque. En effet, une marque doit permettre d’identifier un…
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Marque communautaire : Protection et distinctivité en UE – Questions / Réponses juridiques
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Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire, selon le règlement CE n° 40/94. Toutefois, les juges européens précisent qu’un tel signe peut être refusé s’il désigne la quantité des produits, comme dans le cas du signe «1000». Dans cette situation, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification,…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marques, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a confirmé que « Miss Europe » avait acquis un caractère distinctif, rejetant l’argument selon lequel la marque serait générique. Les similitudes entre les marques en cause, notamment l’utilisation de l’expression « Miss Europe »,…
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Marques Distinctives et Risque de Confusion – Questions / Réponses juridiques
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a reconnu le caractère distinctif de la marque, affirmant que les similitudes entre « Miss Europe » et les marques déposées par M. X. créaient un risque de confusion. L’ajout de termes par…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt de la marque « Fizz » est valide et présente un caractère distinctif, le terme signifiant « pétiller » en anglais. Ce caractère est évalué selon la loi en vigueur au moment du dépôt, en tenant compte des produits concernés et du public visé. Dans cette affaire, le caractère pétillant n’était pas essentiel au produit,…
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Louboutin : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé que le dépôt de la marque représentant une « semelle de chaussure de couleur rouge » par Christian Louboutin était insuffisant pour garantir une protection. La semelle, limitée à une représentation en deux dimensions, devait inclure des éléments tridimensionnels pour être distincte. De plus, la couleur rouge n’était pas clairement définie,…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection du terme « Street Games », soulignant que les termes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Ces termes, souvent utilisés dans le langage courant, désignent de manière générique un produit ou un service. Cependant, dans le cas des vêtements de style urbain, « Street Games » ne…
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Distinctivité des Marques – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’une marque peut être prononcée si celle-ci manque de distinctivité, notamment si elle désigne de manière générique un produit ou un service. Le terme « Buckfast », utilisé dans le milieu apicole pour désigner une variété d’abeille créée en 1929, soulève la question de son usage. Son dépôt en tant que marque est…
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Importance de la Marque Distinctive – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Lalys textile à Auchan, la Cour de cassation a confirmé la validité de la marque Pretty Girl, utilisée pour des vêtements, chaussures et chapellerie. La cour a jugé que le terme « Pretty Girl » n’est pas générique ni descriptif des produits concernés, affirmant ainsi son caractère distinctif. La reproduction de cette marque par…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé le jugement de la Cour d’appel, déboutant la FFF et Football France promotion de leurs demandes contre M.X. concernant les marques « Allez les Bleus ». Ces marques, déposées avant la Coupe du Monde de 1998, n’étaient pas associées à une notoriété particulière à l’époque. Bien que la couleur bleue soit…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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Un laboratoire titulaire d’une marque incluant « silouhette » a poursuivi une société pour contrefaçon, celle-ci ayant utilisé « cure silhouette » pour des produits diététiques. La Cour d’appel a rejeté la contrefaçon, arguant que « silhouette » manquait de caractère distinctif pour les produits de la classe 5. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Une société d’hôtellerie, titulaire de la marque « Les Arolles », a poursuivi une agence immobilière utilisant le nom « Agence des Arolles Méribel immobilier conseil » pour contrefaçon de marque. La Cour d’appel a rejeté la plainte, arguant que les deux entreprises ciblaient des clientèles distinctes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les…
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Classic – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur l’usage du terme « classic » pour des stylos, le considérant comme un terme générique dans la classe 16. Avec plus de 144 marques utilisant ce mot, il est perçu par le consommateur français comme une référence à des produits traditionnels et accessibles. Le terme « classic » évoque un caractère…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
