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Modèle de mandat de représentation de mannequin à télécharger
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Le mandat de représentation de mannequin est un document essentiel pour toute personne souhaitant évoluer dans le monde de la mode. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce modèle, élaboré par des experts, garantit une conformité légale et une personnalisation facile. Il clarifie les attentes entre le mannequin et son Agent, protège les intérêts des deux parties et…
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Modèle de Mandat d’Agence – Mannequin à télécharger
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Le mandat d’agence pour mannequin est un document essentiel pour quiconque souhaite entrer dans le monde du mannequinat. Ce contrat établit la relation entre le mannequin et l’agence, précisant les obligations, la rémunération et la durée de l’engagement. En choisissant notre modèle sur LegalPlanet, vous bénéficiez d’un document à jour et modifiable, adapté à vos…
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Modèle de Contrat de travail de mannequin à télécharger
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Téléchargez le modèle de Contrat de Travail de Mannequin sur LegalPlanet. Ce document essentiel, conforme au Code du travail, protège les Droits des mannequins et des agences. Adaptable à diverses missions, il inclut des clauses importantes telles que la Cession des Droits et les modalités de rémunération. Les conditions de travail, comme les essayages, y…
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Modèle de Contrat de Représentation de Mannequin à télécharger
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Le contrat de représentation de mannequin est un document essentiel pour les agences et les professionnels de la mode. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle formalise la relation entre l’agence et le mannequin, en précisant les modalités de prestation, les Droits et obligations de chaque partie. Il permet d’éviter les malentendus en définissant clairement…
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Modèle de Contrat de Mise à disposition de Mannequin à télécharger
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Téléchargez notre modèle de contrat de mise à disposition de mannequin sur LegalPlanet. Conçu pour répondre à vos besoins, ce document est conforme aux exigences légales et régulièrement mis à jour. Il encadre légalement la collaboration entre agences et mannequins, précisant les conditions de mission, la rémunération et les Droits d’exploitation de l’image. Disponible en…
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Modèle de Contrat de Mannequin à télécharger
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Téléchargez notre modèle de contrat de mannequin, un document essentiel pour toute personne souhaitant exercer cette activité. Conçu pour être facilement modifiable, il répond aux exigences légales en vigueur et est disponible en format Word et Mac. Ce modèle inclut toutes les clauses nécessaires, telles que la Cession des Droits à l’image et les dispositions…
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Mannequin > Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequins, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit,…
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Mannequin Définition juridique
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Toute personne qui est chargée soit de présenter en public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. Selon les articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code…
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Photographie retouchée : une mention impérative – Questions / Réponses juridiques
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À partir du 1er octobre 2017, la mention « photographies retouchées » est obligatoire sur les images commerciales où l’apparence du mannequin a été modifiée par un logiciel. Cette réglementation vise à informer le public sur les retouches effectuées, notamment pour « affiner ou épaissir » la silhouette. La mention doit être clairement visible et…
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Régime fiscal des revenus du mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Placement d’acteurs pour la publicité – Questions / Réponses juridiques
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Une actrice a mandaté une société pour rechercher des annonceurs souhaitant utiliser son image à des fins publicitaires. Après la résiliation du contrat par l’actrice, un litige est survenu concernant le paiement des commissions. La question centrale était de déterminer la nature du mandat : s’agissait-il d’un mandat de droit commun ou d’un mandat d’intérêt…
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Image des mannequins : affaire l’Oréal – Questions / Réponses juridiques.
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Contrat de sponsoring : la requalification en contrat de mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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Les contrats de sponsoring avec des mannequins présentent un risque de requalification en contrat de travail, notamment en raison de l’obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale. L’activité de mannequin implique la présentation d’un produit ou d’un service au public, que ce soit directement ou par l’utilisation de son image. Dans l’affaire Uhlsport,…
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Contrat de sponsoring : statut social du mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
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Contrat de Mannequin : l’essayage est du mannequinat – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de mannequin doit inclure une rémunération spécifique pour les activités d’essayage, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du mannequinat. Ces activités ne nécessitent pas l’utilisation ultérieure de l’image du mannequin, ni une présentation au public d’un produit. Une agence de mannequins a récemment été condamnée à verser près de 16 000 euros…
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Contrat de mannequin ou d’artiste interprète ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle.…
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Clause d’exclusivité du mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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Une clause d’exclusivité pour les mannequins n’est valable que si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise, est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En cas de litige, une agence de mannequin peut poursuivre une autre agence pour concurrence déloyale si des mannequins violent cette clause. Cependant, la convention…
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Cession des droits « print » du mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Placement d’acteurs pour la publicité – Questions / Réponses juridiques
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Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts…
