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Obligations contractuelles dans un mandat de vente immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Obligations contractuelles dans un mandat de vente – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Cessation de mandat et validité des actes de gestion : Questions / Réponses juridiques
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La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
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Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Restitution d’une oeuvre d’art : pensez à l’astreinte – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Les plateformes en ligne piégées par le mandat apparent – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Validité du Mandat dans la Convention de Réseau de Fibre Optique – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du 17 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé non opposable à PRIMUS TELECOMMUNICATIONS une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique. Signée par un représentant d’une société se présentant comme une filiale, la convention manquait de mandat valide. Les juges ont noté l’absence de preuve…
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Requalification du Contrat de régie publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Placement d’acteurs pour la publicité – Questions / Réponses juridiques
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Une actrice a mandaté une société pour rechercher des annonceurs souhaitant utiliser son image à des fins publicitaires. Après la résiliation du contrat par l’actrice, un litige est survenu concernant le paiement des commissions. La question centrale était de déterminer la nature du mandat : s’agissait-il d’un mandat de droit commun ou d’un mandat d’intérêt…
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Mandat et théorie du mandat apparent dans une affaire de facturation – Questions / Réponses juridiques.
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La société Kompass a assigné la société X pour le paiement d’une facture d’insertion publicitaire, s’appuyant sur un bon de commande signé par un technico-commercial de la société X, considéré comme son mandataire. En cassation, Kompass a perdu, les preuves étant jugées insuffisantes pour établir un mandat apparent. La Cour a estimé que la croyance…
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Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques.
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
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Mandat de réservation d’emplacement publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’annonceur a été condamné à payer deux fois les factures de Prisma Média, malgré le règlement effectué via son mandataire en liquidation. Le tribunal a jugé que le paiement au mandataire n’était pas libératoire, l’annonceur restant responsable des obligations contractuelles. Même si des irrégularités de forme affectaient le mandat, cela n’a pas…
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Loi Sapin et programme d’affiliation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
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Image des mannequins : affaire l’Oréal – Questions / Réponses juridiques.
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Image publicitaire des sportifs | Affaire Renault – Questions / Réponses juridiques
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Pour le lancement du modèle « Koleos », Renault a choisi Tony Parker comme ambassadeur. Une société intermédiaire a proposé de contractualiser avec le mandataire de Parker, entraînant des échanges d’emails et une réunion. L’intermédiaire a ensuite assigné Renault pour obtenir sa commission, arguant qu’un mandat tacite avait été formé. Les juges ont reconnu que…
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Contrat de régie publicitaire : question de l’action directe – Questions / Réponses juridiques.
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La convention de régie publicitaire n’affecte pas le droit d’agir en son nom propre de la Régie en cas de défaut de paiement. En effet, la Régie est irrecevable faute de qualité pour agir, même si une clause dédiée est présente dans la convention. Bien que mandatée pour le recouvrement des factures impayées, la Régie…
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Commercialisation des droits d’un club de rugby – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat entre le SNUC et la société Y, portant sur l’exploitation exclusive des droits marketing, n’est pas un mandat, car Y dispose d’une liberté totale pour commercialiser ces droits. Elle fixe les engagements contractuels et les prix, tout en gérant la promotion des événements. Ce contrat ne peut être qualifié de régie publicitaire, le…
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Achat d’espaces publicitaires : la responsabilité du mandataire confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Responsabilité de l’avocat et preuve du mandat dans le cadre d’une représentation en justice
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné la contestation de M. [T] contre son ancien avocat, Me [F]. M. [T] réclamait des indemnités pour perte de chance suite à son licenciement, arguant d’un mandat non respecté. Cependant, le tribunal a souligné l’absence de preuve de ce mandat. En conséquence, M. [T]…
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Responsabilité de l’avocat et preuve du mandat dans le cadre d’une représentation en justice
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné l’affaire de M. [T], ancien salarié licencié économiquement. Ce dernier a contesté la légalité de son licenciement et a assigné son avocat, Me [F], en responsabilité pour non-représentation. M. [T] a demandé 15.323,46 euros pour perte de chance, arguant que l’encaissement d’un chèque de…
