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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux médicaux et barème d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [S], salarié de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle en janvier 2018, reconnue par la caisse d’assurance maladie. Après une évaluation, un taux d’incapacité de 10 % lui a été attribué, contesté par la société devant le tribunal. En mars 2022, le tribunal a confirmé ce taux, mais la cour a…
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Accidents du travail et troubles psychologiques : enjeux de reconnaissance et de prise en charge. Questions / Réponses juridiques
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Le 26 février 2020, un accident impliquant M. [U] [J], conseiller relations clients, a été déclaré après un malaise survenu le 4 février. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais a refusé de couvrir un syndrome anxio-dépressif ultérieur, invoquant l’absence de lien avec l’accident. Malgré une contestation et une expertise médicale,…
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Inopposabilité des décisions administratives – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 septembre 2020, M. [B], maintenancier process, a déclaré une surdité de l’oreille droite comme maladie professionnelle, mais sa demande a été refusée. Le 19 novembre 2021, il a soumis une nouvelle déclaration pour une surdité bilatérale, acceptée par la caisse le 21 mars 2022. Cependant, la société employeur a contesté cette décision, entraînant…
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Accidents du travail et troubles psychologiques : enjeux de reconnaissance. Questions / Réponses juridiques.
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Le 26 février 2020, un accident impliquant M. [U] [J], conseiller relations clients, a été déclaré après un malaise survenu le 4 février. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais a refusé de couvrir un syndrome anxio-dépressif ultérieur, invoquant l’absence de lien avec l’accident. Malgré une contestation et une expertise médicale,…
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Inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 septembre 2020, M. [B], maintenancier process, a déclaré une surdité de l’oreille droite comme maladie professionnelle, mais sa demande a été refusée le 22 février 2021. Le 19 novembre 2021, il a soumis une nouvelle déclaration pour une surdité bilatérale, acceptée le 21 mars 2022 par la caisse. Cependant, la société employeur a…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie : Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [E] [W], gardienne d’immeuble, a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle à la CPAM le 1er juin 2022, suite à des lésions chroniques du ménisque. Après enquête, le CRRMP a conclu qu’il n’y avait pas de lien direct entre sa maladie et son travail. La CPAM a donc refusé la prise en…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle : enjeux et responsabilité de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2017, Madame [S] [F] a déclaré un syndrome d’épuisement professionnel à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, soutenue par un certificat médical. Le 12 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme accident du travail. En décembre 2020, elle a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son…
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Licenciement et protection des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été recrutée par la société Mescan en décembre 2009, promue ingénieure commerciale en septembre 2012. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée en juillet 2019 pour absence prolongée. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé. En appel, Mme [Z] a demandé l’infirmation…
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Licenciement et protection des salariés en arrêt maladie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été licenciée le 23 juillet 2019 pour absence prolongée, après plusieurs arrêts maladie. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’employeur. Cependant, en appel, la cour a jugé que le licenciement était nul, en raison de la connaissance par l’employeur…
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Inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [V] [Z] par la caisse primaire d’assurance maladie était inopposable à la société [6]. Il a souligné le non-respect du principe du contradictoire, en raison de l’absence de communication de la date de première constatation médicale durant l’instruction.…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2023, Monsieur [W] [U] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de [Localité 7]. Accompagnée d’un certificat médical, cette déclaration a conduit à une enquête administrative. Le 24 octobre 2023, le CRRMP a établi un lien entre la maladie de Monsieur [W] et son exposition professionnelle. En conséquence, la CPAM a…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et avis médical – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2019, Mme [U] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome anxio-dépressif », soutenue par un certificat médical. Le 22 juin 2020, la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de prendre en charge la maladie « hors tableau ». Contestant cette décision, la société [5] a formé un recours,…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le CRRMP a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie,…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le comité régional a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de sa prise en charge,…
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Maladie professionnelle et responsabilité de l’employeur : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, elle a fait appel, entraînant la désignation d’un second comité qui a reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre 2023,…
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Maladie professionnelle et responsabilité de l’employeur : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles en octobre 2022, un recours a été déposé. Un second comité a finalement reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre…
