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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2016
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En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Propriété d’un Logo
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Le logo, en tant qu’œuvre graphique, est souvent le fruit d’une collaboration entre un graphiste et les fondateurs d’une marque. Dans le cas du boulanger « Huré », la création du logotype a été jugée collective, les fondateurs ayant guidé le processus par leurs instructions et souhaits. Ainsi, le graphiste n’est pas considéré comme le…
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Logos des références clients
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont apporté une réponse claire à la possibilité de citer des références clients sur un site internet (sous forme de logos). Conditions de la contrefaçon de marque Aux termes de l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition…
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Logos des références clients
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont clarifié les conditions de citation des références clients sur un site internet, notamment sous forme de logos. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Cependant, l’article L.713-6 b) permet l’usage d’une marque pour indiquer la destination d’un produit,…
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Logo et police de caractère
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Un graphiste ne peut pas revendiquer la protection d’un logo s’il se limite à reproduire le nom commercial d’une société avec une police de caractère banale. En effet, l’absence d’originalité et de créativité dans le design ne permet pas de justifier une protection au titre du droit d’auteur. Pour qu’un logo soit protégé, il doit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont clarifié les conditions de citation des références clients sur un site internet, notamment sous forme de logos. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Cependant, l’article L.713-6 b) permet l’usage d’une marque pour indiquer la destination d’un produit,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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Le logo, en tant qu’œuvre graphique, est souvent le fruit d’une collaboration entre un graphiste et les fondateurs d’une marque. Dans le cas du boulanger « Huré », la création du logotype a été jugée collective, les fondateurs ayant guidé le processus par leurs instructions et souhaits. Ainsi, le graphiste n’est pas considéré comme le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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Le logo, en tant qu’œuvre graphique, est souvent le fruit d’une collaboration entre un graphiste et les fondateurs d’une marque. Dans le cas du boulanger « Huré », la création du logotype a été jugée collective, les fondateurs ayant guidé le processus par leurs instructions et souhaits. Ainsi, le graphiste n’est pas considéré comme le…
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Rafraîchir un logo, attention au droit d’adaptation
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Un illustrateur a obtenu gain de cause contre son client pour un « rafraîchissement » non autorisé de son logo, représentant le personnage de confiserie Glup’s. La société Glups Man a créé une version « rajeunie » du personnage « G », utilisant des éléments identiques à ceux de l’œuvre originale. La cour a jugé que, malgré quelques différences,…
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Contrefaçon de logo
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction…
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Contrefaçon de logo
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Originalité d’un logotype Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. En l’occurrence, l’originalité a été retenue : le logo en cause est constitué d’une combinaison particulière, résultat de choix arbitraires propres à l’auteur, qui présente ainsi un caractère original, de sorte qu’il est protégeable au titre du droit d’auteur. Reproduction…
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Contrefaçon de logo
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo sans autorisation à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Un illustrateur a obtenu gain de cause contre son client pour un « rafraîchissement » non autorisé de son logo, représentant le personnage de confiserie Glup’s. La société Glups Man a créé une version « rajeunie » du personnage « G », utilisant des éléments identiques à ceux de l’œuvre originale. La cour a jugé que, malgré quelques différences,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Un illustrateur a obtenu gain de cause contre son client pour un « rafraîchissement » non autorisé de son logo, représentant le personnage de confiserie Glup’s. La société Glups Man a créé une version « rajeunie » du personnage « G », utilisant des éléments identiques à ceux de l’œuvre originale. La cour a jugé que, malgré quelques différences,…
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Logo des sociétés
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Exploitation du logo La personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l’esprit est présumée à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l’absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l’auteur. Pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient néanmoins…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Un graphiste ne peut pas revendiquer la protection d’un logo s’il se limite à reproduire le nom commercial d’une société avec une police de caractère banale. En effet, l’absence d’originalité et de créativité dans le design ne permet pas de justifier une protection au titre du droit d’auteur. Pour qu’un logo soit protégé, il doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Un graphiste ne peut pas revendiquer la protection d’un logo s’il se limite à reproduire le nom commercial d’une société avec une police de caractère banale. En effet, l’absence d’originalité et de créativité dans le design ne permet pas de justifier une protection au titre du droit d’auteur. Pour qu’un logo soit protégé, il doit…
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Protection des logos
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L’originalité d’un logo se mesure par la combinaison unique de ses éléments, reflétant l’effort créatif de son auteur. Par exemple, un logo a été jugé original grâce à sa forme ronde inspirée des bulles de bandes dessinées, avec un fond noir et une bordure gris clair. La typographie a été modernisée, le « I » de DISCOUNT…
