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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 10 mai 1994 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur, modifiant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Elle reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit, leur conférant des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs contre la reproduction non autorisée et à encourager l’innovation dans…
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur – Questions / Réponses juridiques
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La Directive du 14 mai 1991 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur au sein de l’Union européenne. Elle vise à garantir que les logiciels, y compris le code source, bénéficient d’une protection adéquate contre la reproduction et la distribution non autorisées. Cette législation reconnaît les programmes d’ordinateur comme des œuvres de…
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Revente de certificats d’authenticité de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la revente de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft, précisant que tant que ces certificats ne sont pas remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation, essentielle pour l’installation des logiciels, doit accompagner chaque exemplaire vendu. Dans une affaire récente, un revendeur a été…
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Protection des interfaces logicielles : affaire Fygr – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Protection des interfaces logicielles : affaire Fygr – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Propriété des différentes versions d’un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une cession de droits d’édition d’un logiciel, le cessionnaire devient propriétaire définitif de tous les droits d’exploitation des versions développées jusqu’à la cession. En revanche, si le développeur résilie le contrat, il peut exploiter les versions ultérieures du logiciel, à condition qu’elles soient entièrement réécrites et reposent sur des algorithmes différents des versions précédentes.…
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Crédit d’impôt recherche : Questions / Réponses juridiques
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Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
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Crédit d’impôt recherche : Questions / Réponses juridiques
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Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
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Crédit d’impôt recherche : critère de l’amélioration substantielle – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de services en ingénierie informatique a demandé un crédit d’impôt recherche de près de 300 000 euros pour ses projets. Cependant, le juge a constaté que ces projets ne répondaient pas aux critères d’amélioration substantielle. Le premier projet, axé sur une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter de…
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Crédit d’impôt recherche : critère de l’amélioration substantielle – Questions / Réponses juridiques
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Une société de services en ingénierie informatique a demandé un crédit d’impôt recherche de près de 300 000 euros pour ses projets. Cependant, le juge a constaté que ces projets ne répondaient pas aux critères d’amélioration substantielle. Le premier projet, axé sur une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter de…
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Revente de licences Microsoft sur eBay – Questions / Réponses juridiques
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Deux revendeurs ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une licence peut revendre sa copie, mais ne peut pas fournir une copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits si le support d’origine est endommagé. L’épuisement du droit…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft condamne l’installation illégale de ses programmes – Questions / Réponses juridiques.
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Microsoft a obtenu gain de cause contre une société informatique pour contrefaçon de logiciels. Cette dernière proposait l’installation gratuite de programmes tels que Word et Excel sans fournir de licence. Le tribunal a jugé que même les raccourcis vers ces logiciels, placés sur le bureau des ordinateurs, constituaient une contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de…
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Condamnation pour Contrefaçon et Fraude en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Obligation de Formation et Compétences Déclarées – Questions / Réponses juridiques
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Originalité et Protection des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence de la Cour de Cassation souligne que, pour établir un délit de contrefaçon sur un logiciel, il est essentiel de démontrer l’originalité de l’œuvre. Le juge doit prouver que les logiciels en question reflètent un effort créatif et l’empreinte personnelle de leurs auteurs. Cette exigence d’originalité est déterminante pour qualifier un logiciel d’œuvre…
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Protection juridique des logiciels : Originalité et contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des logiciels repose sur l’originalité, qui se manifeste par l’effort créatif du développeur. Une société ne peut être accusée de contrefaçon sans preuve tangible que le logiciel copié reflète cette originalité. En effet, seule cette empreinte personnelle confère au logiciel une protection par le droit d’auteur. Ainsi, la jurisprudence souligne l’importance de…
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Litige sur logiciels défectueux : décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les…
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Litige sur logiciels défectueux : Responsabilité et paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
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Jurisprudence sur la cession de droits de logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir,…
