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Juridiction de proximité de Rennes, 6 juillet 2006
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
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Cour de cassation, 5 juillet 2006
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La Cour d’appel de Versailles a condamné Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires, entraînant un préjudice de près de 380 000 euros pour M.X., détenteur des droits. Cependant, cet arrêt a été censuré, les juges ayant inclus la perte de bénéfice liée à la maintenance évolutive dans l’évaluation du préjudice,…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Lunéville,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Lunéville, 5 juillet 2006
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Cour de cassation, 5 juillet 2006
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La Cour d’appel de Versailles a condamné Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires, entraînant un préjudice de près de 380 000 euros pour M.X., détenteur des droits. Cependant, cet arrêt a été censuré, les juges ayant inclus la perte de bénéfice liée à la maintenance évolutive dans l’évaluation du préjudice,…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Lunéville,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Lunéville, 5 juillet 2006
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Cour de cassation, 17 mai 2006
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Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été validé par la Cour d’appel et la Cour de cassation pour cause de mutation technologique. L’introduction d’un nouveau logiciel au sein de l’entreprise a conduit à la suppression de la majorité de ses tâches. Cette décision souligne l’impact des avancées technologiques sur l’emploi, illustrant comment l’automatisation…
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Cour de cassation, 17 mai 2006
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Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été validé par la Cour d’appel et la Cour de cassation pour cause de mutation technologique. L’introduction d’un nouveau logiciel au sein de l’entreprise a conduit à la suppression de la majorité de ses tâches. Cette décision souligne l’impact des avancées technologiques sur l’emploi, illustrant comment l’automatisation…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2006
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La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2006
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Le TGI de Bobigny a reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW et sa marque, interdisant à CARPOINT Inc et MICROSOFT de les utiliser. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr a été ordonné en faveur de 3D SOFT. L’appel de MICROSOFT a été rejeté, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2006
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Le TGI de Bobigny a reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW et sa marque, interdisant à CARPOINT Inc et MICROSOFT de les utiliser. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr a été ordonné en faveur de 3D SOFT. L’appel de MICROSOFT a été rejeté, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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L’affaire Gedimat illustre la responsabilité liée à un logiciel défectueux. La société, victime de détournements de fonds par sa comptable, a tenté de tenir son commissaire aux comptes responsable des négligences. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a débouté Gedimat. Les détournements étaient facilités par une anomalie du logiciel utilisé, mais…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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L’affaire Gedimat illustre la responsabilité liée à un logiciel défectueux. La société, victime de détournements de fonds par sa comptable, a tenté de tenir son commissaire aux comptes responsable des négligences. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a débouté Gedimat. Les détournements étaient facilités par une anomalie du logiciel utilisé, mais…
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Tribunal judiciaire de Bastia, 17 janvier 2006
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Tribunal judiciaire de Bastia, 17 janvier 2006
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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L’affaire Softimage contre Syn’x illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le domaine des logiciels. Après la résiliation d’un contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon pour l’utilisation de son logiciel Character. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté l’accusation de contrefaçon, mais a reconnu un acte de…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
