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Cour de cassation, 5 juin 2008
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La Cour de cassation a statué sur le cas de M. X, qui avait acheté un ordinateur Asus avec des logiciels pré-installés. Insatisfait de l’un d’eux et reprochant à Asus un remboursement tardif, il a assigné la société en justice. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, sa demande de dommages et…
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Cour de cassation, ch. com. ,19 février 2008
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La présence d’un professionnel de l’informatique pour conseiller un client sur le choix d’un progiciel n’exonère pas le concepteur de son obligation d’information. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires pour que le client puisse prendre une décision éclairée, adaptée à sa situation. Cette jurisprudence souligne l’importance du devoir de conseil dans le domaine des…
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Cour de cassation, ch. com. ,19 février 2008
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La présence d’un professionnel de l’informatique pour conseiller un client sur le choix d’un progiciel n’exonère pas le concepteur de son obligation d’information. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires pour que le client puisse prendre une décision éclairée, adaptée à sa situation. Cette jurisprudence souligne l’importance du devoir de conseil dans le domaine des…
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Cour de cassation, ch. com., 19 février 2008
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Le passage à l’euro, survenu après la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996, n’était pas prévisible. Ainsi, le coût supplémentaire exigé par le concepteur pour adapter son produit à cette nouvelle monnaie ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 février…
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Cour de cassation, ch. com., 19 février 2008
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Le passage à l’euro, survenu après la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996, n’était pas prévisible. Ainsi, le coût supplémentaire exigé par le concepteur pour adapter son produit à cette nouvelle monnaie ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 février…
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Cour de cassation, ch. com ,9 mai 2007
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Dans le cadre d’un partenariat exclusif, M.X., analyste financier, a concédé aux éditeurs de logiciels boursiers le droit d’utiliser sa marque ATDMF et sa méthode d’analyse. Cependant, la promotion d’un logiciel concurrent par M.X. lors d’un salon a conduit les éditeurs à résilier le contrat. Les juges ont statué que la résiliation était due aux…
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Cour de cassation, ch. com ,9 mai 2007
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Dans le cadre d’un partenariat exclusif, M.X., analyste financier, a concédé aux éditeurs de logiciels boursiers le droit d’utiliser sa marque ATDMF et sa méthode d’analyse. Cependant, la promotion d’un logiciel concurrent par M.X. lors d’un salon a conduit les éditeurs à résilier le contrat. Les juges ont statué que la résiliation était due aux…
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Cour de cassation, 27 mars 2007
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
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Cour de cassation, 27 mars 2007
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
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Cour de cassation, ch. com, 13 février 2007
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La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
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Cour de cassation, ch. com, 13 février 2007
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La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Cour d’appel de Bastia, 15 novembre 2006
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Cour d’appel de Bastia, 15 novembre 2006
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant…
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CAA de Paris, 3 octobre 2006
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Le 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable…
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CAA de Paris, 3 octobre 2006
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Le 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable…
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Juridiction de proximité de Rennes, 6 juillet 2006
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
