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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Cour d’appel de Colmar, 20 avril 2015
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La cessation d’activité d’un loueur de site internet ne justifie pas la suspension des paiements. En effet, si le loueur n’a jamais signalé de problèmes de fonctionnement, il ne peut invoquer sa cessation d’activité pour se soustraire à ses obligations financières. Dans cette affaire, le site a été fermé sans activité ultérieure, et le webentrepreneur…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2015
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Le client d’un prestataire de site internet a contesté les pénalités de retard stipulées dans son contrat, arguant d’un déséquilibre significatif. Il visait une pénalité de 10% sur les échéances restantes et sur celles impayées à la résiliation. Cependant, l’article 1152 du code civil précise que la clause pénale concerne les dommages et intérêts, tandis…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2015
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Le client d’un prestataire de site internet a contesté les pénalités de retard stipulées dans son contrat, arguant d’un déséquilibre significatif. Il visait une pénalité de 10% sur les échéances restantes et sur celles impayées à la résiliation. Cependant, l’article 1152 du code civil précise que la clause pénale concerne les dommages et intérêts, tandis…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Rupture de Contrat de Location de Site Internet : Indemnité et Modération
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La rupture anticipée d’un contrat de location de site internet entraîne souvent une indemnité pour le prestataire. Cependant, cette indemnité, considérée comme une clause pénale, peut être modérée si elle est jugée excessive. Par exemple, une indemnité équivalente au solde des loyers en cours a été jugée manifestement excessive, notamment en raison de la durée…
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Annulation de contrat de location de site internet : vices du consentement et clauses pénales
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L’annulation d’un contrat de location de site internet repose sur des vices du consentement, tels que l’erreur ou le dol. Un client ne peut se rétracter s’il a signé le bon de commande et reconnu la réception des services sans réserves. De plus, le gérant d’une société ne peut contester l’engagement pris par un signataire…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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L’annulation d’un contrat de location de site internet repose sur des vices du consentement, tels que l’erreur ou le dol. Un client ne peut se rétracter s’il a signé le bon de commande et reconnu la réception des services sans réserves. De plus, le gérant d’une société ne peut contester l’engagement pris par un signataire…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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L’annulation d’un contrat de location de site internet repose sur des vices du consentement, tels que l’erreur ou le dol. Un client ne peut se rétracter s’il a signé le bon de commande et reconnu la réception des services sans réserves. De plus, le gérant d’une société ne peut contester l’engagement pris par un signataire…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 septembre 2012
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La rupture anticipée d’un contrat de location de site internet entraîne souvent une indemnité pour le prestataire. Cependant, cette indemnité, considérée comme une clause pénale, peut être modérée si elle est jugée excessive. Par exemple, une indemnité équivalente au solde des loyers en cours a été jugée manifestement excessive, notamment en raison de la durée…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 septembre 2012
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La rupture anticipée d’un contrat de location de site internet entraîne souvent une indemnité pour le prestataire. Cependant, cette indemnité, considérée comme une clause pénale, peut être modérée si elle est jugée excessive. Par exemple, une indemnité équivalente au solde des loyers en cours a été jugée manifestement excessive, notamment en raison de la durée…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2018
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La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
